Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 162 de 168

7.2 Répercussions sur les cantons et les communes

7.2.1 Répercussions financières

On ne s’attend pas à ce que les cantons et les communes supportent des conséquences financières. Les cantons se chargeront de l’intensification des contrôles du trafic lourd et la Confédération la financera avec les recettes issues de la RPLP.

Les cantons et les communes ne sont touchés directement par les modifications de la responsabilité civile que dans de rares cas: lorsqu’elles exploitent elles-mêmes des lignes de tram (p. ex. ville de Bâle) ou des installations de transport à câbles (p. ex. canton du Valais) ou une autre entreprise régie par cette loi (entreprise ferroviaire, de transports à câbles, téléskis ou entreprises concessionnaires de navigation). Elles sont concernées indirectement par les modifications dans la mesure où elles sont propriétaires d’une partie des actions des entreprises concessionnaires de transport. Des répercussions sont acceptables, comme le présente la section suivante (ch. 7.3.4).

Il n’y aura pas d’autres conséquences financières pour les cantons et les communes.

7.2.2 Répercussions en matière de personnel

L’intensification des contrôles du trafic lourd nécessite du personnel supplémentaire. Il s’agit d’une conséquence directe de l’accord entre la Confédération et les cantons, couverte financièrement dans le cadre de conventions.

Il n’y a pas d’autres répercussions sur le personnel des cantons ou des communes.

7.3 Répercussions macroéconomiques

7.3.1 Répercussions sur le trafic ferroviaire

Le projet de transfert, tel qu’il est proposé dans la loi sur le transfert du trafic marchandises ainsi que les modifications dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises de transport et des chemins de fer renforceront de manière générale le marché du trafic de marchandises par rail. Celui-ci répondra ainsi mieux aux besoins macroéconomiques en matière de transports.

Les mesures d’accompagnement accélèrent l’évolution du trafic combiné et permettent de construire des capacités intermodales supplémentaires. Cela prendra une forme et une intensité variables en fonction de la variante d’objectifs et de mesures choisie. A long terme, cela entraînera un transfert durable. Toutefois, la réduction des mesures d’encouragement du trafic ferroviaire de marchandises, prévue dans la seconde variante, limite nettement le potentiel d’aménagement et de croissance de ce trafic.