Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 156 de 168

aurait pu être évité à l’aide de précautions techniques⁹⁴. En revanche, la responsabilité pour faute propre grave a été exclue à plusieurs reprises, notamment lorsque des personnes ont sauté pour prendre le train en marche ou pour en descendre, ou, lorsque elles ont été très imprudentes en traversant des voies ou des passages à niveau. Malgré la faute propre grave, la responsabilité a été imputée, pour autant que le danger de l’exploitation ait été accru (c.-à-d. des circonstances particulièrement dangereuses dans certains cas) ou que l’entreprise ferroviaire ait été fautive⁹⁵. Dans certains cas, la responsabilité pour faute grave de tiers a été exclue, p. ex. lorsque des parents ont laissé voyager un enfant souffrant d’un handicap mental ou que des membres de l’armée ont traversé les voies imprudemment avec des éléments d’artillerie; la responsabilité en cas de faute grave de tiers a été imputée lorsque le danger de l’exploitation a été augmenté ou que l’entreprise ferroviaire était fautive⁹⁶.

Art. 40d

Cf. ci-dessus ch. 5.4.

Art. 40e

L’alinéa 1 reprend l’interdiction de l’article 16 LRespC, à savoir l’exclusion ou la restriction contractuelle de la responsabilité, car le Code des obligations ne contient pas de prescription ad hoc. Il n’est en revanche pas nécessaire de mentionner dans la loi la nullité de déclarations unilatérales sur la restriction de la responsabilité.

L’alinéa 2 intègre la contestation de l’art. 17 LRespC concernant la contestation de dédommagements à l’évidence insuffisants, car le Code des obligations ne contient pas prescription à ce sujet. Toutefois, un délai d’une année est introduit, comme à l’art. 87, al. 2, LCR. Le moment de la conclusion de l’accord à l’amiable est déterminant pour évaluer l’insuffisance de l’indemnité par rapport aux chances du procès. La jurisprudence applique cette disposition avec parcimonie⁹⁷. Elle est rarement invoquée⁹⁸. Etant donné qu’en Suisse, plus de 99 % des cas de responsabilité civile sont réglés par accord à l’amiable⁹⁹ et que la personne lésée peut préférer un accord désavantageux à un long procès¹⁰⁰, il est justifié de maintenir la disposition.