Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 161 de 168

dépassée de 105 à 155 millions de francs dans la variante 1. Dans la variante 2, la réduction permet de descendre progressivement en dessous de cette valeur.

La mise en œuvre d’une offre autofinancée de la chaussée roulante, comme le propose la variante 3, ne requiert pas de moyens financiers fédéraux supplémentaires. S’il est possible de fournir une offre autofinancée, étendue substantiellement, cela permettrait d’économiser jusqu’à 50 millions de francs par année.

L’introduction, dans le cadre d’une politique des transports coordonnée entre les pays alpins, d’une bourse alpine de transit aurait de fortes répercussions pour la Confédération. La vente aux enchères des droits de passage générerait des recettes supplémentaires entre 65 et 130 millions de francs. En même temps, le volume de marchandises transporté par rail pourrait être nettement réduit.

La réalisation des mesures visant à favoriser le trafic de marchandises en surface n’est, pour l’instant, pas liée à des répercussions financières pour la Confédération, étant donné qu’il n’existe plus de base juridique pour commander des transports.

Les moyens financiers destinés à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises par rail ne peuvent pas être compensés dans le domaine des transports publics sans avoir des conséquences importantes sur l’infrastructure et les offres de trafic régional. Il n’est pas possible de compenser par le biais des indemnités fédérales allouées à l’infrastructure ou du fonds FTP. L’aménagement de l’infrastructure ferroviaire sur les axes nord-sud représente un pilier complémentaire et indispensable de la politique du transfert.

Les modifications du droit des transports dans le domaine des voies de raccordement ainsi qu’avec l’adaptation du droit sur la responsabilité des chemins de fer n’entraîneront pas de nouvelles charges financières pour la Confédération.

7.1.2 Répercussions en matière de personnel

Il n’est pas nécessaire d’augmenter l’effectif du personnel pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement. On ne peut encore rien dire sur l’éventuelle réalisation des mesures environnementales.

La diminution des mesures d’encouragement du trafic ferroviaire de marchandises, conformément à la variante 2, peut entraîner la suppression de quelques emplois auprès de l’office qui réalise ces mesures.

Il faut évaluer les besoins en personnel pour mettre en place et gérer la bourse du transit alpin. Mais ces dépenses supplémentaires sont directement finançables par les recettes issues de la mise aux enchères des droits de passage. L’organisation de la bourse de transit alpin peut aussi être déléguée à des tiers.