Rapport explicatif

1 Condensé

Le projet législatif concernant le trafic marchandises met l’accent sur les modalités du futur projet de transfert du trafic marchandises de la route vers le rail. Le Conseil fédéral remplit ainsi l’obligation, imposée par la loi sur le transfert du trafic, de soumettre au Parlement un message relatif à la loi d’exécution de l’article 84 de la Constitution. Le projet porte aussi sur le transport ferroviaire des marchandises en surface et l’adaptation du droit des transports aux conditions du marché. Par ailleurs, il révise les dispositions sur la responsabilité civile des chemins de fer.

La loi en vigueur sur le transfert du trafic, qui échoira en 2010, fixe les objectifs de la politique suisse de transfert, que le peuple et le Parlement ont confirmés à plusieurs reprises. Au plus tard deux années après l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, soit en 2009, le nombre maximal des véhicules routiers lourds traversant les Alpes suisses ne devra pas dépasser 650'000. En tant qu’objectif intermédiaire pour les deux premières années suivant l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2002, de l’accord du 21 juin 1999 conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le trafic voyageurs et marchandises par rail et par route, la loi sur le transfert du trafic prévoit que le trafic routier des marchandises à travers les Alpes doit être stabilisé au niveau de l’année 2000.

Le processus de transfert bat son plein. Dans son deuxième rapport sur le transfert, de novembre 2004, le Conseil fédéral fait un vaste tour d’horizon. L’objectif intermédiaire prescrit par la loi sur le transfert du trafic a été atteint, voire légèrement dépassé. Les mesures prises dans le trafic routier telles que l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et les mesures d’accompagnement destinées à favoriser le trafic ferroviaire de marchandises déploient leurs effets : à la fin de 2005, soit deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres, le nombre des véhicules routiers lourds ayant traversé les Alpes suisses a été inférieur de 14 pour cent à celui qui a été atteint en l’an 2000. La tendance est toujours à la baisse, alors que le transport ferroviaire des marchandises à travers les Alpes enregistre simultanément de grands taux de croissance. C’est ainsi qu’en 2004, le trafic combiné à travers la Suisse a progressé de 18 pour cent rapport à l’année précédente et de 8 pour cent en 2005

Toutefois, même si le transport des marchandises à travers les Alpes affiche une évolution positive, l’objectif du transfert (au maximum 650'000 courses de camions subsistant encore sur les routes alpines) ne saurait être réalisé d’ici à 2009. Quelle que soit la date de réalisation de l’objectif, la Suisse doit prendre d’autres mesures pour que le nombre des courses du trafic routier lourd à travers les Alpes ne dépasse pas 650'000 unités, cela abstraction faite des évolutions qui ont lieu à l’étranger et que la Suisse ne peut pas, ou guère, influencer et des nouvelles augmentations, nécessaires, de la productivité du rail. Le