Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 4 de 168

Cette extension doit se faire notamment en créant des conditions favorables pour l’introduction d’une bourse du transit alpin. La chaussée roulante, qui sert à transporter les camions entiers et non seulement les caisses mobiles ou les conteneurs, est indéniablement moins efficace que le trafic combiné non accompagné. Toutefois, son utilisation n’implique pas de grandes adaptations logistiques dans le transport des marchandises. Dans cette optique, bien que l’acheminement ait lieu sur le rail, elle peut être considérée comme un transport routier. En combinaison avec l’introduction de la bourse du transit alpin, l’offre élargie de la chaussée roulante permettra de garantir la liberté du choix des modes de transport.

Il faut essayer de créer cette bourse, donc un instrument de gestion, fondé sur l’économie de marché et qui permet de gérer le trafic routier à travers les Alpes. Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à une coordination internationale et de tenir dûment compte des besoins de l’industrie suisse des transports. Pour être couronnée de succès, la bourse de transit devra être mise en place dans tout l’Arc alpin. Elle sera nettement mieux acceptée sur le plan national et international si elle est accompagnée d’un étoffement de l’offre de la chaussée roulante.

Lorsque cette bourse aura été installée, on pourra diminuer progressivement les contributions allouées au transport ferroviaire des marchandises, sans que cela entraîne une augmentation du trafic routier des marchandises à travers les Alpes ni ne menace l’objectif de 650'000 courses.

Les fonds qui devront être engagés dans cette première variante pour encourager ce trafic de 2011 à 2017 atteignent 2 milliards de francs suisses. Cette somme ne peut pas être compensée par d’autres dépenses en faveur des transports publics ou du transport ferroviaire des marchandises.

La seconde variante de projet de transfert s’engage dans une autre voie et prévoit d’adapter le mandat de transfert initial ainsi que d’engager nettement moins de fonds en faveur du transfert. La conception de la loi sur le transfert du trafic, à savoir considérer la promotion du trafic ferroviaire de marchandises comme une mesure d’accompagnement transitoire, est réalisée concrètement, de sorte que les aides financières seront réduites sensiblement d’ici à 2017, jusqu’à ce que la NLFA soit entièrement disponible. Cela se répercute sur la formulation des objectifs de la politique de transfert actuelle. Cette variante implique un objectif de 1 million de courses de camions traversant les Alpes. L’objectif des 650'000 courses est alors atteignable uniquement à l’aide d’une bourse du transit alpin, introduite dans le trafic routier. Dans la seconde variante également, cette bourse est l’instrument principal qu’il faut réaliser afin de piloter le trafic routier transalpin de marchandises. En