Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 3 de 168

plafond de dépenses de 2,85 milliards de francs suisses, adopté par le Parlement le 28 septembre 1999 afin de favoriser l’ensemble du trafic ferroviaire de marchandises durant la période 2000-2010 sera vraisemblablement épuisé.

Le projet législatif concernant le trafic marchandises recommande de poursuivre, au cours des années à venir, la politique de transfert actuelle. Dans ce but, trois programmes de transfert, en partie complémentaires, sont proposés à titre de variantes dans le cadre de la présente consultation:

Dans la première variante – basée sur le mandat de transfert initial – la loi sur le transfert du trafic marchandises maintiendra l’objectif de 650'000 courses transalpines de camions au maximum. Il devra être atteint au plus tard deux années après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard, c’est-à-dire en 2017, soit au moment où les gains de productivité ferroviaire dus à la NLFA porteront entièrement leurs fruits. A titre d’objectif intermédiaire, le nombre des camions traversant les Alpes doit, au plus tard en 2011, être inférieur à un million.

Vu les résultats obtenus par les accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne, le transfert devra, à l’avenir également, se réaliser avec la collaboration des autres pays. A elle seule, la Suisse ne saurait obtenir un transfert durable. Elle est tributaire du soutien des autres Etats européens. Mais elle doit continuer d’assumer son rôle de pionnier dans le transfert du trafic marchandises de la route vers le rail et déclencher ainsi les impulsions nécessaires au niveau international. Ce processus est en cours depuis un certain temps. Un transfert au détriment des pays limitrophes n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. Il convient dès lors d’accroître la coordination de la politique de transfert dans l’Arc alpin.

Dans cette première variante, les mesures permettant d’atteindre les objectifs du transfert doivent être prises à divers niveaux: lors du processus de transfert actuel, les mesures arrêtées par la Suisse se sont avérées extrêmement efficaces. Elles doivent être poursuivies et - lorsque c’est nécessaire et possible – intensifiées. Cela concerne, d’une part, les mesures routières. De l’autre, le trafic ferroviaire des marchandises doit continuer à être encouragé financièrement jusqu’au moment où l’introduction d’une bourse du transit alpin, coordonnée au niveau international, permettra de modifier les conditions-cadres en faveur du rail. Y renoncer conduirait directement à une augmentation de la circulation routière et donc à l’abandon de l’objectif de 650'000 courses si les conditions-cadres restaient les mêmes.

A l’avenir également, la promotion du rail doit privilégier le trafic combiné non accompagné. En vue de créer des conditions favorables à l’introduction d’une bourse du transit alpin, il faut aussi permettre le développement du trafic combiné accompagné (chaussée roulante).