Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 58 de 168

Pour les transports ferroviaires internationaux, surtout le TCNA, l’ouverture de la NLFA n’offrira toutefois pas des gains de productivité instantanés si des améliorations notables ne seront pas obtenues en parallèle sur le plan international le long de tout le parcours. Les produits ferroviaires qui seront disponibles en Suisse avec la mise en service de la NLFA permettront d’écouler les transports ferroviaires avec une qualité élevée (ponctualité, fiabilité), mais cela ne joue qu’un rôle mineur sur la plupart des voies de transport internationales. Pour un transfert qui ne vise que le tronçon suisse, on dispose principalement de la chaussée roulante (trafic combiné accompagné) qui repose sur la logistique routière (de frontière à frontière).

Autres raisons

Du point de vue de l’infrastructure, il y a, tant en Suisse qu’à l’étranger, des conflits d’objectifs avec d’autres tâches des transports publics (surtout le trafic voyageurs). Ces conflits touchent l’attribution des sillons. Ils se traduisent principalement dans les réglementations sur les priorités, mais aussi dans la répartition de la capacité ferroviaire entre les diverses catégories de trafic.

Etant donné que les réformes ferroviaires ne sont appliquées qu’avec circonspection dans les autres pays, le transport ferroviaire des marchandises sur toute la chaîne de transport entre les régions de provenance et de destination n’a pas développé dans une mesure suffisante les gains de productivité attendus et nécessaires. Faute de concurrence, les entreprises ferroviaires bien établies dans divers pays se voient encore octroyer des privilèges.

4 . 2 . 1 . 6 P o s s i b i l i t é s d ’ a t t e i n d r e l ’ o b j e c t i f d ’ i c i à 2 0 0 9

Etant donné les facteurs énoncés, les chances d’atteindre l’objectif de 650'000 courses transalpines en 2009 sont très faibles. Pour cela, il faudrait que les conditions-cadres du trafic routier de marchandises se détériorent fortement, d’une part ; de l’autre, il faudrait imposer au trafic routier – avec ou même sans l’accord de l’UE – dès aujourd’hui des mesures fiscales supplémentaires afin de renchérir sensiblement ses coûts.

Pour que les conditions-cadres du trafic routier de marchandises en Europe se détériorent, il faut de goulets d’étranglement routiers et l’absence de volonté politique pour y remédier grâce à des aménagements de l’infrastructure. Simultanément, il faudrait mettre en œuvre à l’échelle européenne une politique de renforcement du trafic ferroviaire de marchandises et de soutien du trafic combiné. Les fonds supplémentaires que la Suisse injecterait à elle seule ne suffiraient pas.