Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 59 de 168

Ces changements des conditions-cadres générales en Europe devraient être accompagnées par des mesures fiscales supplémentaires imposées à la route en vue de renchérir de manière ciblée le trafic routier transalpin de marchandises. A titre d’exemple : l’introduction d’une bourse du transit alpin, dont les principales caractéristiques sont décrites au chapitre 4.2.3, et un plafond de 650'000 courses d’ici à 2009. Sans la modification de l’accord sur les transports terrestres ou sans une convention passée avec l’UE, de telles mesures enfreindraient les obligations internationales de la Suisse actuellement en vigueur.

4.2.2 Objectif de la future politique de transfert

Le transfert du trafic peut en général être considéré comme une modification de la répartition du travail entre des modes de transport qui disposent de différentes réserves de capacité infrastructurelle et dont les impacts environnementaux divergent. Le peuple et les cantons ont confirmé à plusieurs reprises leur volonté politique de transférer le trafic routier lourd de la route vers le rail. Avec la loi sur le transfert du trafic, le Parlement a fixé un objectif : 650'000 courses de camions à travers les Alpes. Ce chiffre correspondait au trafic intérieur, d’importation et d’exportation attendu en 1999. On a donc visé un nombre de courses qui resterait hypothétique si, comme prévu dans la constitution, le transit à travers les Alpes n’avait plus lieu par la route. Cet objectif correspondait à une diminution de moitié du nombre des courses transalpines en 1999.

L’objectif quantitatif ne doit pas être repris aveuglément par la loi sur le transfert du trafic marchandises, car la réalisation de l’objectif est remise en question.

Le transport des marchandises devrait, en principe, être effectué sur l’itinéraire le plus approprié et le mode de transport le plus avantageux, et cela sur le plan de la technique, de la géographie, de l’écologie et de l’économie. Cela implique :

- la disponibilité de modes de transport performants sur les axes traversant les Alpes;

- l’utilisation non discriminatoire des capacités infrastructurelles disponibles;

- l’imputation de tous les coûts occasionnés par le transport des marchandises par la

route, y compris les coûts écologiques – compte tenu notamment de la sensibilité de la région alpine - ainsi que les coûts des accidents – compte tenu tout particulièrement des exigences de la sécurité des tunnels routiers et des tronçons routiers dangereux dans la région alpine.

L’article 84 de la Constitution fédérale dispose ce qui suit:

¹ La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elle ne portent pas atteinte aux être humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.