Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 60 de 168

² Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.

³ La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.

La disposition transitoire ci-après ad article 84 est valable à titre complémentaire (article 196 de la Constitution fédérale):

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

En même temps, lors de la définition des objectifs, il faut naturellement tenir compte, de manière générale et proportionnée, des autres principes ancrés dans la Constitution fédérale ainsi que des traités internationaux en vigueur.

4 . 2 . 2 . 1 V a r i a n t e s d e l ’ o b j e c t i f

Si toutes les trois orientations de l’article 84 de la Constitution fédérale obtiennent la même pondération, cela autorise divers objectifs pour la loi sur le transfert du trafic marchandises. Ainsi, à côté d’une interprétation sous l’angle de la politique des transports, qui comprend le transfert vers le rail, il existe aussi une interprétation écologique en vertu de laquelle l’accent est mis sur la protection de la santé et de l’environnement contre les répercussions du trafic lourd. La loi sur le transfert du trafic, dont la validité expire en 2010, met l’accent sur la dimension de la politique des transports. Etant donné ces dimensions plurielles de la protection des Alpes en relation avec le transport routier des marchandises, un grand nombre d’objectifs éventuels a été examiné lors de l’élaboration du projet concernant le trafic marchandises.