Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 80 de 168

Rapport avec l’accord sur les transports terrestres et le droit international

L’accord sur les transports terrestres ne prévoit pas de bourse du transit alpin. Sans coordination avec l’UE, son introduction serait considérée comme une infraction à l’accord sur les transports terrestre vu l’interdiction de contingentement imposée par cet accord (article 8, alinéa 6 ; contradiction avec l’interdiction de mesures quantitatives unilatérales). De plus, les taux maxima pour un trajet transalpin de référence sont fixés dans l’accord sur les transports terrestres. Dans la mesure où les prix des droits de passage dépassent ces taux maximaux, ils sont en contradiction avec l’accord sur les transports terrestres. L’introduction et l’organisation de la bourse du transit alpin doivent en tout cas se faire en conformité avec les dispositions internationales et en coordination avec les autres pays alpins.

4.2.3.1.5 Concurrence et indemnités en trafic transalpin

Trafic combiné

Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur les transports terrestres et de la loi sur le transfert du trafic, les contributions pour l’encouragement du trafic combiné ont été réorganisées de fond en comble : on a abaissé les prix du sillon pour le trafic combiné et versé des indemnités d'exploitation au moyen de commandes aux opérateurs du trafic combiné. La procédure d’indemnité a été optimisée et adaptée aux nouvelles circonstances. Entretemps, tous les opérateurs qui exploitent des trains du trafic combiné entre les mêmes zones économiques, sont soumis aux mêmes taux d'indemnité maxima, lesquels seront réduits progressivement par la suite, compte tenu des hausses de productivité réalisables. De cette manière, une concurrence sans distorsion sera assurée entre opérateurs du trafic combiné et entreprises de transport ferroviaire qui fournissent leurs prestations sur mandat des opérateurs.

Le soutien du marché du trafic combiné est l’élément principal du processus de transfert. Il sera encore nécessaire après l’entrée en vigueur de la loi sur le transfert du trafic marchandises. L’intensité de cette mesure dépend de l’objectif visé. La poursuite des indemnités d'exploitation reste dans tous les cas l’une des mesures de transfert ferroviaires centrales qui seront poursuivies avec cette loi. Pour l’organisation future, une diminution progressive de l’encouragement devra être possible. Outre la marge de manœuvre financière, l’ampleur de cette diminution dépend notamment de l’introduction d’autres mesures qui, en contrepartie de la promotion du rail, renchériront la route.

Trafic marchandises ferroviaire conventionnel, trafic par wagons complets

En principe, le trafic par wagons complets transalpin atteste une rentabilité supérieure à celle du trafic combiné. Les marchandises (surtout les marchandises volumineuses) sont