Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 77 de 168

La taxe sert, du point de vue de la politique environnementale, à l’internalisation des coûts externes qui sont liés au trafic routier de marchandises sur les axes de transit transalpin, l’imputation étant conforme au principe de causalité.

Rapport avec la RPLP et mesures de gestion des capacités

Le système de redevances de la RPLP a été conçu de manière que, à un stade ultérieur, une taxe sur le transit alpin puisse être intégrée ou ajoutée, pour que le trafic puisse être régi dans la zone alpine sensible des point de vue écologique et de politique de la santé. Une différenciation de la taxe selon des critères d’itinéraire, d’heure de la journée et de bouchon n’est pas prévue. Mais elle pourrait aussi contenir des différenciations en liaison avec les exigences de la gestion sécuritaire des capacités et les mesures de régulation du trafic, lesquelles permettraient une régulation fine par itinéraire, heure de la journée et volume du trafic.

Rapport avec l’accord sur les transports terrestres

Conformément à l’accord sur les transports terrestres la Suisse a la possibilité, pour l’utilisation des infrastructures spéciales en zone alpine, de percevoir une taxe sur le transit alpin. Toutefois, les taux maximaux fixés dans l’accord sur les transports terrestres pour un trajet transalpin de référence ne devraient pas être dépassés (article 40 de l’accord sur les transports terrestres). Par la même occasion, il faudrait réduire la RPLP en proportion. De même, s’il s’agit de prendre les mesures de protection unilatérales (article 46) il est possible d’introduire la taxe sur le transit alpin ou d’augmenter les redevances du transit alpin en Suisse. En tout cas, cette mesure doit être conforme aux dispositions internationales.

4.2.3.1.3 Ajustement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Outre l’introduction d’une taxe spéciale sur le transit alpin, on pourrait également prendre une mesure routière, à savoir relever le niveau de la RPLP au-delà du taux prévu dès 2008, au titre d’une redevance d’utilisation de la route sur tout le territoire national. Un tel ajustement du niveau de la taxe aurait toujours une influence immédiate sur le développement du trafic routier de marchandises transalpin.

On pourrait éventuellement induire un ajustement du niveau de la RPLP, le cas échéant en liaison avec une restructuration des catégories de redevances, d’une modification du développement général des coûts d'infrastructure et des coûts externes du trafic routier de marchandises, compte tenu de la croissance du trafic prévue, et le justifier. Une augmentation des frais de santé et des coûts de protection de la nature et du paysage résultant des diverses émissions du trafic lourd, ainsi que les frais d’accident causés par le trafic lourd pourraient justifier un ajustement du taux de redevance.