Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 76 de 168

Par ailleurs, les principaux instruments du transfert sont la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et la poursuite de la libéralisation du trafic ferroviaire de marchandises. Pour celle-ci, la reprise des paquets ferroviaires et des directives de l’UE sont des éléments importants.

Les mesures de cet éventail et leur pertinence pour le processus de transfert sont décrites une par une ci-après.

4.2.3.1.1 Conditions de travail dans le trafic routier et intensification des contrôles du trafic

lourd

Pour garantir des conditions de concurrence équitables, il faut que les conditions de travail et les prescriptions de circulation routière en vigueur soient respectées. Les mesures nécessaires d’intensification des contrôles sont mises en œuvre depuis 2001 au moyen de conventions entre la Confédération et les cantons. Se fondant sur ces conventions, les polices cantonales ont renforcé les contrôles du respect des prescriptions sur le poids des véhicules, leurs dimensions, l’état technique des véhicules, les temps de travail et de repos des chauffeurs, le transport de marchandises dangereuses, les permis, la vitesse ainsi que sur la consommation d’alcool, de médicaments et d’autres substances.

Parallèlement aux contrôles, la question d’un ajustement du niveau des amendes se pose. Le but doit être d’augmenter non seulement l’intensité des contrôles mais aussi les amendes prévues à un niveau suffisant pour que les infractions n’en « vaillent la peine » en aucune circonstance.

4.2.3.1.2 Taxe sur le transit alpin

Le message sur l’accord sur les transports terrestres et sur la loi sur le transfert du trafic annonçait déjà que dans le cadre de la loi d'exécution de l'article 84 de la Constitution fédérale, une base juridique pour une taxe sur le transit alpin serait créée.

La taxe sur le transit alpin est une contribution des véhicules du trafic lourd routier de marchandises à travers les Alpes. Chaque véhicule marchandises lourd immatriculé en Suisse ou à l’étranger qui passe l’un des quatre passages transalpins mentionnés dans l'article 2 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine du 17 juin 1994³³ (St-Gothard, San Bernardino, Grand St. Bernhard et Simplon), doit s’acquitter de la taxe. Tous les types de trafic (trafic de transit, d’import, d’export et intérieur) et toutes les catégories d'émission des véhicules sont traités de manière non discriminatoire lors de la perception de la taxe.