Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 78 de 168

Rapport avec l’accord sur les transports terrestres

Les taux maxima sont fixés dans l’accord sur les transports terrestres pour un trajet transalpin de référence (article 40 de l’accord sur les transports terrestres). Une modification unilatérale des taux RPLP par la Suisse enfreindrait les conventions internationales, dans la mesure où les taux maxima seraient dépassés.

4.2.3.1.4 Vente aux enchères de droits de passage (bourse du transit alpin)

La vente aux enchères de droits de passage est un autre instrument de régulation du volume du trafic lourd transalpin, qui a été beaucoup discuté ces derniers temps. L’implémentation d’un tel instrument conforme à l'économie de marché donnerait lieu à un droit de passage pour chaque traversée des Alpes avec un véhicule marchandises lourd. Le nombre de droits pour une période déterminée devrait être limité. La bourse (« bourse du transit alpin ») constitue le forum institutionnel pour une adjudication efficace et une revente des droits de passage. L’objet de l’achat est un droit de passage par un itinéraire ou corridor déterminé. Un transporteur ou véhicule sans droit de passage devrait alors être refoulé.

Organisation d’une bourse:

- Plafonnement:

Les courses de camions à travers les Alpes autorisées seront limitées par la définition d’un nombre déterminé de droits de passage. Ce plafond sera abaissé en une fois ou en plusieurs au nombre maximal de courses transalpines autorisées voulu par les autorités politiques.

- Répartition

Le nombre de courses autorisées sera réparti sur les divers passages transalpins et périodes. Les critères tels que la sécurité et la santé de la population concernée pourront aussi servir d’échelle de mesure.

- Vente aux enchères

Les droits de passage seront mis aux enchères dans le cadre de la première adjudication de la Confédération ou d’un organisme nommé par la Confédération. Le nombre fixé de droits de passage de même type sera mis aux enchères et adjugé au plus offrant à une date déterminée ou pendant une période d’enchère déterminée.

L’accès à la vente aux enchères est en principe ouvert à tous. Tous les participants doivent s’être inscrits à l’avance et avoir indiqué une adresse de paiement nationale ou internationale valable.