Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 85 de 168

Les contrôles intensifs sont une tâche permanente propre à augmenter la sécurité sur les routes de transit transalpines. Les phases d’introduction et de mise en œuvre de l’intensification des contrôles du trafic lourd seront terminées lorsque le réseau des centres de contrôle sera complété dans tout le pays. La mise en exploitation des centres de contrôle du trafic lourd permettra d’intensifier encore les contrôles et d’introduire ou d’appliquer plus strictement d’autres sanctions (p.ex. décharger, transborder, faire demi-tour, etc.).

Parallèlement, il faut viser une augmentation coordonnée du niveau des sanctions. Associés, les deux facteurs « montant des amendes» et « probabilité de contrôle » plus élevés devraient développer un effet dissuasif. De cette manière, les coûts du trafic lourd augmenteront indirectement, de manière à assurer d’une certaine manière davantage de respect des prescriptions en vigueur qui devrait en fait aller de soi. Cela engendrera des coûts et assurera en contrepartie une concurrence à « armes égales » entre la route et le rail.

La coordination intercantonale des sanctions en cas d’infractions contre les dispositions en vigueur devrait s’améliorer. Toutefois, il existe encore des réserves par rapport à une coordination centralisée, qui permettrait des sanctions plus sévères: en dehors des amendes d’ordre, la poursuite pénale dépend du droit cantonal de procédure pénale.

4.2.3.2.2 Taxe sur le transit alpin et augmentation temporaire de la taxe globale sur le

transit

Selon l’accord sur les transports terrestres, il est possible de percevoir des taxes spéciales dépassant les taux maximaux prévus pour les courses transalpines des véhicules lourds du trafic marchandises. Au sens d’une clause protectrice, il est concevable de prélever une taxe sur le transit alpin ainsi que d’augmenter temporairement la taxe globale sur le transit (donc des taxes pour une course de transit à travers les Alpes, composée de la RPLP et d’une éventuelle taxe sur le transit alpin).

Taxe sur le transit alpin

Cette variante de la loi sur le transfert du trafic marchandises a pour but de créer la base juridique d’une « taxe sur le transit alpin », et cela dans le respect des réglementations de l’accord sur les transports terrestres. L’option de la taxe sur le transit alpin était contenue dans le message sur cet accord. Il n’est pas prévu de l’introduire pour l’instant.

Une taxe sur le transit alpin n’excédant pas 15% de la taxe totale prévue dans l’accord sur les transports terrestres est percevable pour l’utilisation d’infrastructures spéciales (article 40, alinéa 5, accord sur les transports terrestres). Cela signifie que 15% du tarif de référence pour une course transalpine fixé dans l’accord sur les transports terrestres peuvent être perçus comme taxe spéciale sur le transit alpin, échue au moment du franchissement de