Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 87 de 168

La taxe sur le transit alpin, avec les caractéristiques que lui impose l'accord sur les transports terrestres, ne peut obtenir aucun effet supplémentaire sur le transfert. Les taux maxima autorisés pour le passage des Alpes conformément au trajet de référence restent les mêmes, que les taux de redevances pour le passage des Alpes et le trafic marchandises en plaine soient différents ou les mêmes pour la RPLP transalpine et non transalpine.

Les réglementations en vigueur de l’accord sur les transports terrestres limitent donc nettement le potentiel de transfert d’une taxe sur le transit alpin. Les taux maxima fixés dans l’accord sont des valeurs absolues et limitatives: à part l’impôt sur les véhicules à moteur et les huiles minérales et la RPLP, aucune autre taxe n’est autorisée (article 38 alinéa 2 de l’accord sur les transports terrestres). La perception d’une taxe sur le transit alpin (suffisamment élevée) faisant office d’instrument principal du processus de transfert pour atteindre l’objectif « nombre de courses » n’est donc pas compatible avec l’accord sur les transports terrestres.

Introduire la taxe sur le transit alpin à 15% de la redevance globale obligerait par ailleurs à abaisser le taux de la RPLP perçue sur tout le territoire national. Le développement pronostiqué du trafic routier de marchandises et de ses émissions ne permet pas de s’attendre à une baisse des coûts externes du trafic routier de marchandises, valeur de référence de la RPLP. De même, il existe des réserves contre une éventuelle baisse de la RPLP du point de vue de politique financière. Les deux tiers des recettes RPLP alimentent le fonds FTP pour le financement des grands projets ferroviaires. Une réduction de la RPLP entraînerait de considérables manques à gagner pour le fonds.

4.2.3.2.3 Ajustement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(RPLP)

La première variante du projet législatif sur le transfert du trafic marchandises ne prévoit pas d’ajustement des taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mais un futur relèvement des taux n’est pas exclu.

Les conditions-cadres internationales applicables à un ajustement des taux de la RPLP sont fixées dans l’accord sur les transports terrestres. Conformément à l'article 42 alinéas 1 et 2 de cet accord, à partir du 1^er janvier 2007, les redevances perçues pour le trafic lourd seront vérifiées tous les deux ans. Le Comité mixte Suisse - UE peut, sur demande, prendre une décision d’ajustement d’un commun accord. Lors de cette vérification, on se basera sur le montant et la structure des taxes des deux parties contractantes, notamment sur des trajets transalpins comparables, sur la répartition du trafic entre les lignes et sur le développement de la répartition modale et de l’infrastructure ferroviaire. A moyen terme, la procédure d’imputation des coûts d'infrastructure dans l’UE et les résultats d’une politique des transports coordonnée dans la zone alpine revêtiront une importance décisive sous ce