Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 88 de 168

rapport. Les modifications de l’imputation des coûts d'infrastructure et le développement présumé des coûts externes du trafic routier de marchandises pourraient rendre nécessaire un ajustement des taux.

Les adaptations des taux de redevance de la RPLP exigeraient, au niveau national, des modifications de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations³⁵. Le projet de loi sur le transfert du trafic marchandises ne contient pas de base légale justifiant de telles adaptations.

4.2.3.2.4 Vente aux enchères de droits de passage (bourse du transit alpin)

La première variante de la future stratégie de transfert, comprise dans la loi sur le transfert du trafic marchandises, créera la base juridique de la vente aux enchères de droits de passage sous forme d’une « bourse du transit alpin ». La mesure constituée par la bourse du transit alpin est mentionnée dans les conclusions de la rencontre des ministres des transports des pays alpins du 11.05.2004 à Regensberg. Qualifiée de « mesure à étudier », elle est traitée dans les travaux du « Suivi de Zurich ».

La vente aux enchères institutionnalisée de droits de passage convient particulièrement à la conjonction des objectifs du transfert du trafic et de la sécurité du trafic routier en une seule mesure. Dans l’optique de l’objectif "nombre de courses" de la loi sur le transfert du trafic marchandises, la fixation et la vente aux enchères de droits de passage sont très ciblées. Conformément à l’objectif de la protection des Alpes, on pourrait établir (progressivement) un plafonnement au niveau de 650'000 courses, à condition que les conventions internationales laissent la liberté d'organisation nécessaire. En même temps, une bourse du transit alpin serait facile à « coupler » avec les mesures de gestion du trafic pour l’amélioration de la sécurité.

A long terme, la bourse du transit alpin peut remplacer la promotion financière du trafic marchandises par rail, car elle permet d’établir la vérité des coûts dans une large mesure pour le trafic transalpin et donc de rectifier le rapport relatif des prix entre le rail et la route. Il pourrait être nécessaire de mener les deux mesures en parallèle pour une période transitoire, afin de ne pas restreindre l’aménagement des capacités de transport.

Conditions-cadres internationales

L’instrument de la vente aux enchères des droits de passage dans le cadre de la politique de transfert ne peut pas être mis en œuvre à court terme. L’accord sur les transports terrestres s’oppose à une mise en œuvre de cet instrument sans mesures d’appoint et sans coordination dans le cadre de la politique des transports commune avec l’UE.