Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 91 de 168

Lors de leur élaboration, les droits de passage peuvent être couplés avec un droit de réservation dans un créneau horaire concret, de sorte que les capacités routières puissent être exploitées avec un minimum de temps d’attente. Pour les transporteurs et les chargeurs, cette solution est également liée à une nette plus-value.

Estimation du prix d’un droit de passage

La limitation du nombre des droits de passage et leur aliénation aura un effet de renchérissement suite à leur raréfaction. Après fixation de la quantité de droits de passage (équivalant à un objectif « nombre de courses » déterminé) le prix serait fixé par une procédure de mise aux enchères.

En limitant le nombre des droits de passage à 650'000, le prix moyen actuel, en liaison avec les mesures routières précitées (conditions de travail, intensification des contrôles du trafic routier), suivant les mesures d'appoint (capacité supplémentaire sur le rail) atteindrait 100 à 200 francs suisses par droit de passage. Des mesures d'appoint sous forme d’une offre ferroviaire intéressante réduisent le prix escompté en proposant une alternative de prix et de qualité intéressants.

Mesures de compensation pour le trafic intérieur

Des contingents spéciaux pour le trafic intérieur par rapport à d’autres trafics pourraient être considérés comme une discrimination des trafics internationaux.

Mais une égalité de traitement du trafic intérieur renchérirait de façon disproportionnée les coûts de transport ou réduirait la capacité, car le passage des Alpes renchérit davantage, proportionnellement, le coût d’une brève course intérieure par rapport à un long trajet.

Lors de l’introduction d’une taxe sur le transit alpin ou de la vente aux enchères de droits de passage, il faut donc prévoir une compensation directe des cantons concernés. Le Conseil fédéral sera chargé d’en régler les modalités concrètes.

Les cantons peuvent décider en toute autonomie de l’utilisation de la compensation. Le but est de diminuer les effets d’une modification des coûts de transport sur la structure économique (notamment les lieux de production) des régions concernées.

4.2.3.2.5 Concurrence et indemnités dans le trafic transalpin

Renforcement du trafic combiné à l’aide d’encouragements financiers

Les encouragements financiers en vue du renforcement et de l’accélération de la croissance du marché du trafic combiné se poursuivent. Une amélioration durable du rapport entre les prix de la route et du rail n’est toujours possible que si, en conservant et en intensifiant