Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 90 de 168

pas à craindre de transformations logistiques ni de pertes de prix, de qualité ou de temps de parcours. Les détails de ces mesures d'appoint seront décrits dans le cadre des mesures financières d’encouragement du trafic combiné et d’aménagement de l’offre de la chaussée roulante.

La suite du développement de la politique des transports dans l’UE et les démarches possibles en vue d’une introduction coordonnée de droits de passage dans tout l’arc Alpin doivent être harmoniées entre elles. Une telle harmonisation peut avoir lieu notamment au sein des organes du Comité mixte Suisse - UE et dans le cadre de comité de pilotage « sécurité des transports et mobilité dans la zone alpine » (« Suivi de Zurich »). A partir des acquis des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, la réalisation du transfert du trafic continuera à s’accomplir en collaboration internationale. La question de l’introduction d’une bourse du transit alpin doit être étudiée en commun avec les pays alpins et l’UE. La compétence octroyée au Conseil fédéral de conclure des conventions internationales pour introduire cette bourse est ancrée dans le projet de loi sur le transfert du trafic marchandises donne plus de poids à cette tâche. Le Conseil fédéral peut décider d’introduire concrètement la bourse du transit alpin en Suisse une fois les conventions internationales ad hoc conclues.

Réglementations de détail

La procédure prévue pour la vente aux enchères sera fixée en détail par le Conseil fédéral ou les gouvernement participants. On pourrait esquisser la structure suivante: les enchères pour les droits de passage seront soit publiques et répétées soit secrètes et uniques. Pour réduire les tâches administratives, le mieux serait un système d’enchères secrètes, où l’enchérisseur doit indiquer confidentiellement, dans un délai fixé, quel montant il est prêt à payer pour un nombre déterminé de droits de passage. Les enchères les plus élevées bénéficieront des droits de passage, quoique l’on puisse concevoir que le prix soit le même pour tous et corresponde à l’enchère qui a finalement obtenu l’adjudication.

L’inconvénient d’une mise aux enchères de l’intégralité des droits de passage annuels en une seule procédure serait que les transports et les transporteurs ne soient pas planifiables pour une année entière. Pour pallier ce défaut, la vente aux enchères des droits de passage pourrait se faire une fois par trimestre, et être valable un an. Ainsi, la disponibilité des droits de passage serait assurée et, du même coup, l’objectif « nombre de courses » serait atteint.

Il n’est pas prévu de différencier ni de répartir les droits de passage en fonction des catégories de gaz d’échappement. Ce type de procédure imposerait des exigences accrues en ce qui concerne la réalisation et les contrôles et restreindrait la négociabilité des droits de passage, étant donné qu’il faudrait les contingenter en fonction des catégories d’émission. Par ailleurs, l’acceptation de la bourse du transit alpin serait nettement réduite.