Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 98 de 168

Parallèlement, d’autres demandes sont encore en traitement. Ce traitement prend en compte les motifs d’encouragement d’après des critères détaillés. On ne peut subventionner que les projets qui contribue notablement à éliminer les insuffisances de capacités et encouragent le transbordement vers le trafic combiné. La poursuite de l’encouragement dans le cadre du processus de transfert est nécessaire. Mais il n’est pas prévu d’augmenter le crédit.

La Confédération ne planifie pas de terminal dans le domaine du TCNA. Les investisseurs privés reçoivent, après examen de leur proposition, un financement de départ à condition que chacun d’entre eux fournisse au moins 20 % de fonds propres. La contribution d'encouragement de la Confédération dépend de l’évaluation d’un projet dans le cadre d’une analyse coûts-utilité, laquelle se fonde sur les critères centraux du besoin concret d’investissement et de l’effet sur le transfert escompté. Les fonds de construction et d’aménagement de terminaux ne sont alloués que si les projets sont irréalisables sans subventions fédérales, s’ils ont l’effet le plus important possible sur le transfert transalpin et si, compte tenu des contributions d'investissement de la Confédération, ils peuvent atteindre le seuil de rentabilité dans les 10 ans d’exploitation.

Le financement de terminaux pour la chaussée roulante peut revêtir une grande importance dans le cadre de l’aménagement de cette offre.

4.2.3.2.8 Mesures qualitatives

Les efforts de tous les participants en vue d’une amélioration de la qualité du trafic marchandises ferroviaire doivent se poursuivre et s’intensifier. L’ouverture du marché et la concurrence accrue qui en découle constituent les premières incitations en la matière. Les premiers à améliorer la qualité seront les entreprises de transport ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure dans le cadre de l’optimisation des processus d’exploitation. L’amélioration continue de la qualité (ponctualité, fiabilité, flexibilité) constitue donc la condition préalable indispensable à la réussite du transfert. Les Etats et les gestionnaires de l'infrastructure doivent aussi travailler, dans les organes internationaux, à une amélioration de la qualité. A cet effet, il y a lieu de mettre en œuvre les programmes transfrontaliers d’amélioration de la qualité. Ceux-ci concernent avant tout les mesures visant à éliminer les interfaces restantes entre les différents réseaux nationaux afin de faciliter l’interopérabilité.

Les exigences de qualité varient en fonction de la prestation de transport à fournir. La garantie de qualité coûte cher. Il ne semble donc pas indiqué de fixer des normes de qualité pour tous les trafics de marchandises sur rail. Cela entraînerait notamment aussi une inégalité de traitement par rapport à la route. Il vaut mieux que les normes de qualité des prestations à fournir soient fixées dans les conventions entre chargeurs ou opérateurs et entreprises de transport ferroviaire ainsi que dans les conventions entre entreprises de