Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 97 de 168

L’aménagement proposé de la chaussée roulante permet une accélération du processus de transfert du fait que le transporteur ne doit rien changer à ses processus de production logistiques. En même temps, en augmentant les offres de places de chargement, on peut optimiser la rotation du matériel roulant, de sorte que les coûts par place de chargement sont nettement réduits. L’aménagement de l’offre exploitera pleinement ces potentiels. L’aménagement de la chaussée roulante ne requiert donc pas davantage de moyens financiers qui seraient imputés au TCNA.

Or il ne faut pas oublier que le transfert de la route au rail que l’on peut obtenir au moyen d’une offre de chaussée roulante ne constitue qu’une solution isolée et ne saurait être considérée comme un transfert durable au sens d’un changement de système d’un trafic marchandises « tout route » à un système majoritairement ferroviaire ou intermodal. Alors que le trafic combiné non accompagné exige une transformation le plus souvent durable de toute l’organisation du transport et des processus, la mise à disposition d’une offre de chaussée roulante gagne en attrait surtout du fait des conditions-cadres routières (péages, insuffisances de capacité permanentes, interdiction de circuler la nuit, RPLP, bourse du transit alpin etc.). L’utilisation de la chaussée roulante dépend donc de la durabilité d’autres facteurs. Ainsi, l’exemple de l’Autriche montre comment une chaussée roulante attrayante a été victime en très peu de temps d’un changement de conditions-cadres routières (suppression du système des écopoints). Il faut considérer l’aménagement de la chaussée roulante uniquement comme une offre d’accompagnement en rapport avec l’introduction de la bourse du transit alpin.

L’extension de l’offre d’une chaussée roulante influence aussi les potentiels de croissance du trafic combiné non accompagné. Des recherches montrent qu’une chaussée roulante ne « cannibalise » le TCNA existant, mais peut réduire son potentiel de croissance. Ce phénomène s’observe surtout lorsque, du fait de l’offre de chaussée roulante, qualitativement de haute valeur, et des capacités de l’infrastructure ferroviaire qu’elle sollicite, le TCNA ne dispose plus que de sillons horaires de moindre qualité.

Mais il faut prendre ce risque pour accélérer le processus de transfert et atteindre les objectifs de la politique de transfert en rapport avec l’introduction de la bourse du transit alpin.

4.2.3.2.7 Garantie de capacités de terminaux suffisantes en Suisse et à l’étranger

Les programmes pluriannuels constituent le cadre de l’encouragement des capacités de terminaux par la Confédération. Pour le programme pluriannuel 2003 – 2008, une partie du montant de 207 millions de francs à disposition est affecté à des projets déjà autorisés.

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