Projet

Chapitre 5: Dispositions finales

Art. 32 Exécution

¹ Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi.

² En cas de difficultés d’exploitation particulières, le Département peut autoriser les entreprises à déroger provisoirement aux dispositions sur les transports.

Art. 33 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 8 octobre 19997 visant à transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers les Alpes est abrogée.

Art. 34 Référendum, entrée en vigueur

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.