Projet

Art. 16 Mise en dépôt et vente après l’expiration des délais

¹ L’entreprise prend en dépôt la marchandise non cherchée à l’expiration du délai de livraison. Elle peut l’entreposer auprès d’un tiers aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’ayant droit.

² Elle vend la marchandise au terme du délai de livraison lorsque:

a. L’expéditeur ne donne pas d’instruction ou des instructions inexécutables; et

b. Le destinataire laisse le délai supplémentaire s’écouler sans intervenir.

³ Elle vent la marchandise au terme d’un délai supplémentaire lorsque

a. La marchandise est périssable ;

b. L’état de la marchandise le justifie ; ou

c. Les coûts du dépôt sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise.

⁴ Le produit de la vente est mis à la disposition de l’ayant droit après déduction de tous les frais. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur paie la différence.

Section 3: Responsabilité contractuelle

Art. 17 Responsabilité de l’entreprise en raison du contrat de transport

¹ L’entreprise de transport ferroviaire est responsable du dommage résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise ainsi que de l’inobservation du délai de livraison.

² L’entreprise de transport ferroviaire est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute du lésé ou à des circonstances que

l’entreprise ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier.

³ Lorsqu’un dommage s’est produit, il est présumé résulter du transport. Toutefois, lorsque l’entreprise de transport ferroviaire établit l’existence de circonstances particulières, définies par le Conseil fédéral, qui font supposer que le dommage a d’autres causes, elle n’est responsable que dans la mesure où le lésé prouve que le dommage n’est pas dû à ces circonstances.

⁴ Lorsque l’entreprise de transport ferroviaire procède au chargement ou au déchargement d’un wagon complet à la demande du client, elle assume la responsabilité d’un mandataire.