Projet

Loi sur le transport des marchandises

Chapitre 4: Surveillance, juridiction et dispositions pénales

Art. 27 Surveillance

Les transports de marchandises au sens de l’art. 1, al. 1, sont soumis à la surveillance de l’Office fédéral. Celui-ci peut abroger ou empêcher l’application de décisions et d’instructions des organes ou des services des entreprises si elles contreviennent à la présente loi, à l’autorisation ou à des conventions internationales ou qu’elles lèsent des intérêts fondamentaux du pays.

Art. 28 Voie de droit

¹ Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent l’usager et l’entreprise relèvent de la juridiction civile.

² Les dispositions sur la juridiction administrative fédérale s’appliquent aux autres litiges.

Art. 29 Délits

Celui qui contrevient, volontairement ou par négligence, à une prescription d’exécution de la présente loi dont l’infraction a été déclarée punissable par le Conseil fédéral, sera puni de l’emprisonnement jusqu’à trois ans ou de l’amende.

Art. 30 Poursuite d’office

Les actes punissables selon le code pénal⁶ sont poursuivis d’office, lorsqu’ils ont été commis contre les personnes suivantes durant leur service:

a. employés d’entreprises au sens de l’article 1 alinéa 1;

b. personnes qui, au lieu des personnes employées au sens de la lettre a, sont chargées d’une tâche.

Art. 31 Compétence

¹ La poursuite et le jugement des infractions aux dispositions du présent chapitre incombent à l’office fédéral.

² Après leur promulgation, les jugements et les ordonnances de non-lieu sont communiqués sans délai, intégralement et gratuitement au Ministère Public de la Confédération à l’attention du Conseil fédéral.

6 RS 311.0