Projet

Chapitre 3: Droit du transport

Section 1: Principes

Art. 6 Responsabilité hors contrat

Les entreprises sont soumises aux dispositions sur la responsabilité civile figurant dans la loi du 20 décembre 19575 sur les chemins de fer.

Art. 7 Défauts du wagon

Lorsque le commanditaire ne s’accommode pas du défaut d’un wagon, l’entreprise répond des dégâts subis par la marchandise en raison dudit défaut.

Section 2: Contrat de transport

Art. 8 Définition

¹ Par le contrat de transport de marchandises, l’entreprise s’engage envers

l’expéditeur, moyennant un prix, à déplacer une marchandise d’une gare à une autre et à la livrer au destinataire désigné par l’expéditeur.

² Le contrat est conclu par la manifestation réciproque et concordante de la volonté des parties contractantes.

Art. 9 Lettre de voiture

¹ Le contenu du contrat de transport peut figurer dans la lettre de voiture.

² La lettre de voiture doit être signée par l’expéditeur et par l’entreprise.

³ La forme de la lettre de voiture peut être déterminée par les parties. La lettre de voiture sous forme électronique est assimilée à la lettre de voiture écrite.

Art. 10 Accomplissement des formalités administratives

¹ L’entreprise accomplit contre dédommagement les opérations exigées par les douanes, la police ou d’autres autorités tant que la marchandise est en cours de transport. Elle agit en qualité de commissionnaire.

² A la gare de destination, le destinataire accomplit ces opérations si l’expéditeur n’en a pas disposé autrement. Si le destinataire ne les accomplit pas, l’entreprise veille à ce qu’elles soient exécutées.

5 RS 742.101