Rapport sur les résultats

Alcosuisse exige par contre que, comme par exemple en Allemagne, l’exonération fiscale ne s’applique qu’au bioéthanol mélangé à l’essence sur territoire suisse et sous contrôle des autorités suisses.

Chiffre III: caractère temporaire de la mesure

Les participants à la consultation saluent le caractère temporaire proposé pour cette mesure. Seule e’mobile se prononce en faveur d’une mesure non limitée dans le temps.

Afin de créer une incitation suffisante pour la réalisation d’investissements à long terme, quelques interlocuteurs (canton de Neuchâtel, PLS, economiesuisse, USAM, Eco Swiss, Erdgas Zürich AG, Fenaco, municipalité de Lausanne, ASIG, gasmobil, Union des villes suisses) proposent que la durée de la mesure soit prolongée de façon à atteindre 20 à 25 ans.

D’autre participants (canton d’Uri, ACS, ASTAG, SAB, VSIG, auto-suisse, FRS,

USIC) seraient par contre favorables à ce que la durée de la mesure soit limitée pour atteindre de 5 à 8 ans. A leur avis, il faudrait ensuite porter un jugement objectif sur le succès de la mesure en prenant en considération l’état actuel de la politique climatique.

Entrée en vigueur de la mesure

Une grande partie des participants demandent une introduction aussi rapide que possible de la réduction fiscale en faveur des carburants ménageant

l’environnement. Ils exigent que la date prévue pour l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’imposition des huiles minérales, soit le 1^er janvier 2007, soit impérativement respectée.

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne demandent que la modification de la loi entre en vigueur le 1^er janvier 2006 déjà.

De l’avis du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, la mesure ne devra être introduite que lorsque les normes suisses en matière de pollution atmosphérique seront également garanties à l’étranger.

Le Parti écologiste, Greenpeace, l’ATE et le WWF trouvent que le délai proposé pour l’introduction de la mesure est trop long. Ils proposent par conséquent que la révision de la loi soit mise en oeuvre en deux étapes. Dans un premier temps, seuls les carburants gazeux bénéficieraient d’un allégement fiscal. Quant aux carburants liquides issus de matières premières renouvelables, ils ne bénéficieraient d’un tel allégement que dans un second temps, à l’issue d’une étude plus approfondie du potentiel effectif de réduction du CO2.

Répercussions

Dans la mesure où une hausse du prix de l’essence entraînera à bien des égards des coûts plus élevés pour les biens d’investissement et de consommation, le canton de Berne n’exclut pas des conséquences directes ou à moyen terme sur les recettes fiscales du canton et des communes. Dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, si