Rapport sur les résultats

carburants issus de matières premières renouvelables en ce qui concerne la preuve du bilan écologique global.

Article 12c: neutralité des recettes / compensation des pertes fiscales

La plupart des participants à la consultation, et notamment les cantons, saluent la neutralité de la mesure quant aux recettes. Seuls l’USAM, le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes et hôtellerie suisse invoquent des raisons économiques pour rejeter la compensation des pertes fiscales.

Pour des raisons touchant à l’hygiène de l’air, 20 interlocuteurs (cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, PS Suisse, PLS, Médecins en faveur de l’environnement, FMH, Parti écologiste, Greenpeace, ATE, WWF, iniziativa da las alps, Conférence des directeurs cantonaux des finances, FSE) demandent une compensation des pertes fiscales par le biais de l’essence et de l’huile diesel. Tant que les filtres à particules et les catalyseurs De-Nox n'auront pas été rendus obligatoires, il faut renoncer à la promotion de fait de l'huile diesel qui est envisagée.

D’autres interlocuteurs (ASTAG, UP, swissoil, VSIG et FRS) rejettent par contre une hausse de la fiscalité grevant l'huile diesel.

Le canton de Fribourg demande une adaptation annuelle des taux de l’impôt sur l’essence. Economiesuisse, l’ACS, auto-suisse, l’UP, swissoil, le TCS, la VSIG et la FRS s’engagent en faveur d’une adaptation des taux de l’impôt sur l’essence à l’évolution réelle. Auto-suisse, le TCS, la VSIG et la FRS exigent en outre que l’adaptation des taux d’impôt applicables à l’essence soit soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Quelques interlocuteurs (ACS, UP, swissoil, VSIG et FRS) demandent que la hausse de l’impôt sur les huiles minérales grevant l’essence soit limitée de façon que la différence entre la fiscalité de l’essence et celle de l’huile diesel ne puisse dépasser 10 à 15 centimes par litre.

Les cantons de Bâle-Campagne et des Grisons ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux des finances estiment que la hausse du prix de l’essence doit impérativement être acceptable et transposable compte tenu de la proximité des pays limitrophes. A l’instar du PRD, ils estiment que d’autres projets – par exemple la taxe sur le CO2 – susceptibles d’entraîner une hausse du prix de l’essence doivent également être pris en considération avant une hausse des taux de l’impôt sur l’essence. 4 interlocuteurs (ASTAG, auto-suisse, VSIG, FRS) exigent que, lors de l’introduction d’une telle taxe CO2 sur les carburants, les pertes fiscales soient intégralement compensées par les recettes de la taxe sur le CO2.

Article 20a: déclaration fiscale de mélanges de carburant

Six participants à la consultation (economiesuisse, ASTAG, UP, TCS, VSIG, autosuisse) jugent que la perception de l’impôt sur les mélanges essence-éthanol au moment de la mise à la consommation est trop peu efficace. Ils proposent par conséquent une procédure se rapprochant de celle applicable aux taxes d’incitation sur les carburants contenant du soufre et sur l’huile de chauffage extra-légère.