Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

La motion CEATE-CN 02.3382 du 20 août 2002 transmise par le Parlement demande au Conseil fédéral d’engager une modification de la législation sur l’imposition des huiles minérales. L’imposition du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz destinés à être utilisés comme carburant devrait être abaissée d'au moins 40 centimes par litre d’équivalent essence dans le but de réduire les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique dans le trafic routier. La baisse d’impôt doit être compensée par une imposition plus élevée de l’essence, de telle façon que le rendement total de l’imposition des carburants reste constant.

Du fait que les carburants à base de matières premières renouvelables peuvent eux aussi entraîner une diminution notable des émissions de CO2, ils ont été pris en compte dans les travaux de mise en oeuvre de la motion.

Le projet soumis à la consultation prévoit une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). La mesure se caractérise par les points cruciaux suivants:

- Le taux d’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide sera abaissé de 40 centimes

par litre d’équivalent essence, conformément à la motion. Les carburants à base de matières premières renouvelables seront exonérés de l’impôt.

- La baisse de l’impôt sera compensée par une hausse de celui grevant

l’essence. Si les pronostics correspondant à l’état actuel des connaissances sont exacts, on peut s’attendre à une augmentation de la charge fiscale pour l’essence de 1 à 2 centimes par litre en 2007 et d’environ 6 centimes par litre en 2010.

- L’entrée en vigueur de la modification est planifiée pour le 1^er janvier 2007.

Les émissions de CO2 dans le domaine du trafic peuvent être réduites substantiellement par l’abaissement de l’impôt sur les carburants ménageant l’environnement, ce qui représente une contribution importante pour combler l’écart par rapport aux objectifs fixés dans la loi sur le CO2.

2 Déroulement de la consultation

Le 21 octobre 2004, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à ouvrir la procédure de consultation en vue de la modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales.

La consultation a été effectuée du 21 octobre 2004 au 21 janvier 2005. 70 destinataires ont été officiellement invités à faire part de leur position. groupes de la manière suivante :

102 prises de position nous sont parvenues; elles se répartissent entre les différents - cantons24

- partis politiques8

- associations faîtières de l’économie6

- personnes directement concernées64