Rapport sur les résultats

les entreprises concernées ne parviennent pas à convertir leur parc de véhicules au gaz, il faut s’attendre à une hausse des charges justifiées par l’usage commercial, qui ne manquera pas de se répercuter sur le gain imposable.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures craint que la hausse de l’impôt sur l’essence n’entraîne un affaiblissement de la place économique suisse par rapport à l’étranger.

Quelques interlocuteurs (ACS, UP, Fédération des Entreprises Romandes, VSIG, auto-suisse, FRS, swissoil, ASIG, gasmobil, Union des villes suisses) considèrent les estimations des quantités d'éthanol comme très optimistes. On déplore en outre qu’il ait été trop peu tenu compte de l’incertitude de l’évolution dans l’UE ainsi que de l’influence exercée par l’industrie européenne du raffinage sur le marché suisse des carburants.

L’ASIG, gasmobil et l’Union des villes suisses considèrent le potentiel de réduction de CO2 mentionné pour le gaz naturel dans le rapport explicatif comme plutôt pessimiste. Il est par conséquent demandé que ces calculs soient revus.

Quelques participants à la consultation (PDC, UDC, Forum suisse de l’énergie, Erdgas Ostschweiz AG, commune de Zollikon, Regionalwerke Baden, Sankt Galler Stadwerke, ville de Saint-Gall, ville de Soleure, municipalité de Rapperswil / municipalité de Jona, municipalité de Zurich, Fédération Textile Suisse, ville de Fribourg, ville de Neuchâtel, ASIG, gasmobil, Union des villes suisses) demandent qu’il soit dûment souligné que la hausse de l’impôt sur les huiles minérales grevant l’essence, rendue nécessaire par l’impératif de neutralité budgétaire, n’aura que des conséquences minimes pour le consommateur, car l’exonération fiscale de l’éthanol et l’imposition supplémentaire de l’essence se neutralisent mutuellement du fait du mélange de ces deux carburants.

Le PLS relève que l’imposition des carburants augmenterait de façon considérable si la modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales devait s’accompagner de l’introduction d’une taxe sur le CO2. Cela aurait des conséquences néfastes, notamment pour l’économie suisse et le trafic routier.

Le Centre Patronal craint qu’une hausse de l’impôt sur les carburants courants – essence et huile diesel – ne pénalise l’ensemble de l’économie ainsi que les ménages qui n’auront pas les moyens d’investir dans de nouveaux véhicules.

5 Autres souhaits

Quelques participants à la consultation (UDC, auto-suisse, Eco Swiss, UP, FRS,

VSIG, ASTAG, swissoil, Coop) s’engagent en faveur d’une égalité de traitement des carburants suisses et étrangers. Ils demandent que, d’un point de vue fiscal, les carburants importés contenant une part de composants biologiques soient traités sur le même pied que ceux qui reçoivent une addition sur territoire suisse.

Afin que l’alcool importé (même sous forme de mélange) puisse être traité sur le même pied que l’alcool produit sur territoire suisse utilisé en tant que biocarburant, 12 interlocuteurs (UDC, economiesuisse, ACS, auto-suisse, UP, FRS, VSIG, Coop, TCS, USIC, ASTAG, swissoil) demandent une révision de la loi sur l’alcool.

L’importation d’alcool à des fins industrielles devrait être exemptée du monopole d’importation.