Rapport sur les résultats

Les participants à la procédure figurent dans l’annexe 1.

3 Evaluation globale

Dans son principe, le projet a reçu l’approbation des milieux consultés. Dans

l’optique de la réalisation des objectifs de réduction fixés par la loi sur le CO2, la promotion de carburants ménageant l’environnement est qualifiée de mesure efficace et rationnelle pour abaisser les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique dans le trafic routier.

Seuls deux participants à la consultation (USS, hôtellerie suisse) désapprouvent la promotion de carburants ménageant l’environnement par le biais de réductions fiscales. Ces organisations craignent que la modification proposée de la loi sur

l’imposition des huiles minérales ne surcharge l’agenda dans le domaine de la protection du climat. Elles proposent par conséquent d’attendre au préalable les résultats de la procédure de consultation relative à la loi sur le CO2.

Différents participants demandent une introduction aussi rapide que possible de la réduction fiscale en faveur des carburants ménageant l’environnement. Ils exigent que la date prévue pour l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’imposition des huiles minérales, soit le 1^er janvier 2007, soit impérativement respectée.

4 Evaluation détaillée

Les points commentés en détail par les milieux consultés concernent pour l’essentiel:

- Article 12a (nouveau): allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide

- Article 12b, alinéa 1: exonération fiscale pour les carburants issus de matières

premières renouvelables

- Article 12b, alinéa 2: liste des produits

- Article 12b, alinéa 3: preuve d’un bilan écologique global positif

- Article 12c: neutralité des recettes / compensation des pertes fiscales

- Article 20a: déclaration fiscale de mélanges de carburant

- Chiffre III: caractère temporaire de la mesure

- Entrée en vigueur de la mesure

- Répercussions

Dans les pages ci-après, les avis, suggestions et revendications émanant des participants à la consultation ne sont ni pondérés ni évalués. Les détails des différentes prises de position figurent dans l’annexe 2.

Article 12a (nouveau): allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide

La majeure partie des participants à la consultation saluent l’allégement fiscal proposé pour le gaz naturel et le gaz liquide. Trois des interlocuteurs consultés (canton des Grisons, Conférence des directeurs cantonaux des finances, FSE) sont cependant opposés au traitement fiscal privilégié du gaz naturel. Le gaz naturel étant une