Rapport sur les résultats

matière première fossile épuisable, le niveau de l'allégement – soit 40 centimes par litre d’équivalent essence – est jugé trop élevé. Selon le canton des Grisons, la baisse d’impôt devrait être fixée à 40 centimes au maximum par litre d’équivalent essence dans la loi sur l’imposition des huiles minérales, et le Conseil fédéral devrait s'abstenir de l’utiliser entièrement. Du fait que l’avantage fiscal accordé au gaz naturel et au gaz liquide est accentué par la compensation des pertes fiscales au moyen du taux de l’impôt sur l’essence, le canton des Grisons recommande que la réduction en faveur des carburants non polluants soit couplée au taux de l’impôt sur l’essence. La FSE estime qu’une forte réduction du prix du gaz naturel n’est guère appropriée; selon elle, il serait préférable d’introduire un rabais plus faible (de 10 à 15 centimes), complété par un système de bonus/malus par l’intermédiaire de la taxe sur le CO2 et par une forte différenciation des redevances d’importation grevant les automobiles.

Différents participants à la consultation (SEC Suisse, AEE, Biogas Forum, Biomasse Schweiz, Kompogas, McDonald’s Suisse, Migros) craignent que le biogaz ne disparaisse du marché pour des raisons économiques à la suite de l’allégement fiscal accordé au gaz naturel. Ils exigent par conséquent que la loi associe la réduction fiscale accordée au gaz naturel utilisé comme carburant à la présence obligatoire d’une part de biogaz de 10 % au minimum.

Dans ses prises de position, l’industrie du gaz relève qu’elle interpréterait une différenciation entre le gaz naturel et le biogaz comme un vote de défiance, car elle s’est engagée dans un accord-cadre à intégrer 10 % de biogaz au gaz naturel vendu comme carburant.

Carbura et Coop demandent que seul le gaz liquide utilisé comme carburant à l'état non mélangé bénéficie d’un allégement fiscal.

Deux participants à la consultation (canton des Grisons, Conférence des directeurs cantonaux des finances) critiquent le manque de coordination de ce projet avec les mesures proposées par le DETEC en vue de l’introduction d’une taxe sur le CO2 et/ou d’un centime climatique. A terme, le gaz naturel et le gaz liquide bénéficieraient d’un allégement fiscal tout en étant frappés d’un prélèvement supplémentaire. Les deux interlocuteurs voient ici un besoin de coordination évident.

Article 12b, alinéa 1: exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables

Les avis concernant la proposition d’exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables sont en grande partie positifs. Seuls quatre participants à la consultation (canton des Grisons, PS Suisse, Conférence des directeurs cantonaux des finances, FSE) sont opposés à une exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvelables. Le PS Suisse et la FSE demandent qu’un allégement fiscal en faveur des carburants issus de matières premières renouvelables ne soit accordé que si des conditions précises assurant un bilan écologique global positif sont remplies, car c’est le bilan écologique global qui apporte la garantie d'une réduction du CO2.

Le canton des Grisons et la Conférence des directeurs cantonaux des finances estiment que l’exonération fiscale de ces carburants est contraire au principe de causalité (principe du pollueur-payeur). Le canton des Grisons propose par conséquent