Rapport sur les résultats

dée sur des subventions seraient plus judicieuses qu’une exonération fiscale générale.

Ces deux interlocuteurs estiment cependant que les produits ne couvrant pas encore le marché mais présentant un bilan écologique global positif devraient être promus par le biais d’une exonération fiscale à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la loi afin de permettre l’abaissement rapide d’un prix de revient initialement élevé.

Article 12b, alinéa 3: preuve d’un bilan écologique global positif

Différents participants à la consultation (cantons de Zurich et de Fribourg, PS Suisse, SEC Suisse, USP, AEE, alcosuisse, Médecins en faveur de l’environnement, FMH, Biomasse Schweiz, Fenaco, FSE, TCS) réclament des dispositions claires et

contraignantes en ce qui concerne la preuve d’un bilan écologique global positif. Afin d’éviter de promouvoir fiscalement des carburants qui s’avéreraient après coup indignes d’une telle mesure, il faut que des exigences relatives au bilan écologique global soient posées dès la phase d’introduction. Le PS Suisse et la FSE demandent en outre que l’examen du bilan écologique global soit confié à un organe de contrôle indépendant et que les résultats des bilans écologiques soient rendus publics.

L’USP demande que la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables soit apportée conformément à une méthode de calcul internationalement reconnue. Elle exige en outre qu’une analyse du cycle de vie complète, compréhensible et socialement acceptable soit érigée en condition de base de l’octroi de l’exonération fiscale pour les carburants importés. En tant que preuve du bilan écologique de l’éthanol, alcosuisse propose l’adoption de certificats délivrés par des offices internationalement reconnus.

Les cantons de Zurich, Lucerne et Uri, le Parti écologiste, Greenpeace, l’ATE, le WWF, l’ASST et la municipalité de Zurich demandent que, lors de l’évaluation du bilan écologique global, l’on prenne en considération l’effet écologique global résultant de la totalité du cycle du produit (y compris les processus en amont).

Afin de garantir un développement durable dans les pays concernés, le Parti écologiste, Greenpeace, l’ATE et le WWF exigent qu’un bilan écologique complet et une analyse complète des exigences soient repris dans la loi pour les carburants biologiques étrangers. Ils demandent que les critères de production valables en Suisse soient également appliqués aux carburants étrangers.

Le PRD et l’UDC réclament par contre une preuve simple, non bureaucratique et limitée aux cas de besoin. Ils refusent une exclusion du marché due à l’adoption par la Suisse de prescriptions plus sévères en comparaison internationale. Quelques autres interlocuteurs (economiesuisse, ACS, Agrogen, ASTAG, UP, swissoil, VSIG,

auto-suisse, FRS) partagent cet avis. En ce qui concerne la preuve du bilan écologique global, ils rejettent l’adoption d’exigences allant au-delà des standards de l’UE, car celles-ci pourraient entraîner des distorsions de la concurrence et du marché.

Etant donné que le bilan écologique du gaz naturel dépend fortement du lieu de production ainsi que de la longueur et des caractéristiques de l’itinéraire de transport, certains milieux directement concernés (ACS, ASTAG, UP, USIC, VSIG, FRS, autosuisse) demandent que le gaz naturel soit soumis aux mêmes conditions que les