Rapport sur les résultats

essentielle dans le produit dans lequel elle a été incorporée. Pour sa part, le PCS consi dère que cette disposition n’est plus nécessaire si les brevets sur les gènes sont interdits. Les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, PA6, FSA, Uni GE – FD et Uni NE) saluent cette proposition.

Art. 8c Protection de séquences et de séquences partielles de gènes

L’industrie pharmaceutique (FIT, Intergenerika, Interpharma, Roche, SSIC, vips), appuyée par les cantons d’AG, de BS, GR, de ZG, le PRD, l’UDC, les associations économiques (economiesuisse, Centre patronal, FER, HaBa, USAM – CVAM), une partie des cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, D.J., LES, PA6, RA1, RA2, FSA, Uni GE – FD, ACBIS), l’ASSM, l’ASST et Gen Suisse rejettent la proposition de restreindre l’étendue de la protection portant sur les séquences de gènes à la fonction qui a été divul guée dans la demande (art. 8c, al. 1, P LBI ). Ils pensent que la protection ciblée du pro duit affaiblit trop fortement la protection par brevet dans le domaine novateur de la bio technologie. A leur avis, cette limitation de l’étendue de la protection n’offre pas une pro tection adéquate. Elle implique un désavantage concurrentiel, compromet l’attrait de la place économique suisse et entraîne une détérioration des conditions cadres pour la re cherche dans le domaine de la biotechnologie. En vue d’assurer, à l’avenir aussi, les in vestissements coûteux dans la recherche et le développement dans ce secteur, la loi doit garantir une protection absolue du produit. Pour prendre en considération les craintes nourries par les dépendances excessives entre revendications portant sur des séquences ou les dépôts de demandes de brevets comportant des indications spéculatives de fonc tions, il n’est pas nécessaire d’ancrer dans la loi une limitation générale. Il suffit d’examiner au cas par cas les conditions de délivrance du brevet. Une entrave à la recherche pourrait être surmontée à l’aide du privilège de la recherche et de l’introduction d’une licence lé gale pour les outils de recherche. Limiter la protection du produit est non seulement contraire à l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)⁶, mais aussi incompatible avec la Directive européenne sur la biotechnologie. Plusieurs participants suggèrent une réglementation en vertu de la quelle la protection découlant d’une revendication portant sur une séquence ou sur une séquence partielle de gène humain soit limitée au morceau de séquence qui est essentiel pour la fonction décrite concrètement dans la demande de brevet. En outre, Roche fait va loir que, comme les variantes issues de l’épissage alternatif d’un gène se différencient for cément dans la séquence, les brevets portant sur ces dernières seraient de toute façon indépendants les uns des autres. De l’avis de cette société, la proposition ne résout pas le véritable problème des demandes de brevets spéculatives dont les revendications portant sur des produits sont trop étendues. Une limitation de la protection ne serait par consé quent pas très utile, car les séquences auxquelles s’étend la revendication auraient de toute manière la même fonction. C’est pourquoi les offices des brevets devraient continuer à contrôler rigoureusement le degré d’inventivité et les possibilités réelles d’exécuter tout