Rapport sur les résultats

ce qui est revendiqué. Une intervention du législateur s’avère donc inutile. Roche et RA1 objectent par ailleurs qu’il est aisé de contourner la limitation de la protection du produit au moyen d’une revendication portant sur des protéines.

Les cantons de BL, de FR et de GE et PA1 sont sceptiques, voire critiques à l’égard de la proposition. BL souhaite que les arguments en faveur d’une protection absolue du produit soient examinés avec bienveillance et appréciés à la lumière des aspects éthiques. La re quête d’une protection aussi étendue que possible doit satisfaire à des critères éthiques.

NE, SO, TG, le PDC, l’UVS, l’USP, une grande partie des hautes écoles et des instituts de recherche (Uni GE – FS, Uni NE, Uni – ZH BRI, Uni ZH – RI, Uni ZH – unitectra, EPFZ, sc nat), les petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie (SBA) et des organisations des milieux de la médecine (SSC, SSGM) soutiennent la pro tection ciblée du produit pour les brevets dits génétiques, qui est également saluée par la CTEBS, C.F. et les associations KoBE et StopOGM. La réglementation permet d’écarter le risque d’une récompense exagérée pour une activité inventive non effectuée, de limiter les dépendances excessives et de favoriser la recherche, créant ainsi un équilibre équitable des intérêts. La protection ciblée du produit empêche la délivrance de brevets spéculatifs sur les gènes ou de brevets d’une portée trop large, mais reconnaît la protection par bre vet dans les cas où la fonction d’un gène ressort de manière crédible de la demande. La proposition n’est pas trop restrictive puisqu’elle permet de protéger la contribution effective de l’inventeur à l’état de la technique. La protection ciblée du produit pour les brevets sur les gènes représente l’unique possibilité de prévenir une entrave à la recherche d’autres chercheurs et assure de ce fait une protection appropriée et efficace. Les réserves de l’industrie sont considérées comme moins importantes que le fait de favoriser la délivrance de brevets spéculatifs en raison d’une protection trop large. De l’avis de Uni GE – FS, il serait judicieux que la réglementation inclue les séquences de gènes développées synthé tiquement, car une séquence correspondante pourrait être découverte ultérieurement dans la nature.

En cas de maintien de la brevetabilité des éléments du corps humain, ZH, le PCS, le PES, le PS, les organisations pour la coopération au développement, les organisations de pro tection de l’environnement et des consommateurs (BIO SUISSE, Blauen Institut, DB, FO, GenAu, Greenpeace, sag, SGSG, SKS, SWISSAID) et les milieux éthiques (CENH, CNE, feps, Uni ZH – EZ) se prononcent en faveur de la protection ciblée du produit. Selon eux, la proposition permet d’éviter une récompense exagérée, des dépendances excessives et une protection trop large qui risquerait de freiner la recherche et d’être préjudiciable à l’innovation. Contrairement à la protection absolue pour les substances chimiques, l’affectation de la protection du produit à un but déterminé pour les séquences sur les gè nes ne représente en aucun cas la discrimination d’une technologie puisque les gènes et les substances chimiques se différencient de manière significative.