Rapport sur les résultats

pour le prêt de livres par les bibliothèques a suscité des réactions controversées.

L’exigence d’un renforcement du contrôle de l’équité des tarifs n’a pas été retenue non plus, ce que déplorent notamment la DUN, la SSR, economiesuisse et d’autres associa tions économiques.

3.9 Autres propositions de révision

Les organismes ayant pris position formulent diverses autres requêtes en relation avec la révision qu’ils souhaiteraient voir être prises en considération dans la suite des travaux. Il s’agit des points suivants :

∑ délais de protection dans le domaine des droits voisins;

∑ insertion du test des trois étapes;

∑ insertion d’un droit d’auteur spécial pour les photographies;

∑ insertion d’un tantième des bibliothèques;

∑ introduction d’un droit exclusif de location et de prêt;

∑ introduction d’une qualité pour agir pour les preneurs de licence exclusive

∑ questions ouvertes en relation avec la protection des programmes d’ordinateur;

∑ insertion d’un droit d’action individuel pour faire valoir les droits d’une pluralité d’artistes interprètes;

∑ protection des banques de données;

∑ principe de l’épuisement;

∑ obligation d’archiver;

∑ extension des interventions de l’Administration des douanes;

∑ octroi d’un droit d’action collectif aux organisations d’utilisateurs;

∑ surtaxation du contrevenant;

∑ dispositions transitoires;

∑ meilleure prise en compte des besoins des archives : révision de l’art. 24 LDA ou insertion d’une nouvelle disposition

∑ art. 26 LDA : extension à la mise à disposition sur Internet;