Rapport sur les résultats

précisait que les sociétés de gestion peuvent conclure des contrats contraignants pour les titulaires de droits inconnus.

La SSR et les Diffuseurs suisses (soutenus par AG, FR, ASD, DUN, les Eglises, ACS, SICTA, SRF, UVS, SwissBanking, Swisscom, UBCS, UTS) demandent que la disposition soit considérablement élargie dans le sens d’une présomption générale prévoyant que toutes les productions diffusées, financées et produites par un radiodiffuseur suisse ou en son nom (productions de commande) puissent, après cinq ans déjà, être rediffusées ou mises à disposition à la demande selon l’art. 37, let. e, AP LDA. Cette présomption devrait aussi couvrir la reproduction à des fins de diffusion et de mise à disposition à la demande et les sociétés de gestion devraient pouvoir conclure un contrat collectif valable pour tous les ayants droit, y compris les non membres.

Swissperform approuve également la disposition, mais les interprètes et les producteurs audiovisuels préfèrent la formulation qu’ils ont proposée dans leur lettre au Conseil fédéral du 2 septembre 2003. Les Diffuseurs, quant à eux, souhaitent une exception plus large sous la forme d’une présomption s’étendant à toutes les archives et également aux droits d’auteur. Les producteurs de phonogrammes s’opposent.

SFP soutient la proposition de nouvelle formulation de Swissperform et demande d’améliorer la rédaction pour préciser qu’il ne s’agit pas d’enregistrements d’archives quel conques, mais d’œuvres audiovisuelles ou d’autres œuvres qui peuvent être utilisées pendant une longue période et auxquelles a participé un grand nombre d’interprètes.

STV ASM, Suisseculture et VTS reconnaissent la nécessité d’une réglementation, mais rejettent la forme proposée dans le projet, car de nombreuses questions restent ouvertes telles la nécessité d’étendre l’exception aux droits d’auteur pour qu’elle soit réellement ef ficace, l’importance de la charge de travail incombant aux sociétés de gestion qui devront effectuer les recherches d’ayants droit à la place des organismes de diffusion ou la solu tion des cas où l’ayant droit intervient après l’exploitation effective pour l’interdire.

La Suisa ne s’oppose pas à la disposition dans son état actuel, mais s’oppose à son ex tension aux droits d’auteur.

L’ALAI et Suissimage doutent que la référence aux règles sur la gestion d’affaires sans mandat soit judicieuse, et Suissimage demande qu’il soit clairement indiqué que ce sont les règles sur la gestion collective obligatoire qui s’appliquent. FSA estime en revanche qu’il n’est pas nécessaire de mentionner expressément les règles de la gestion d’affaires sans mandat puisqu’elles s’appliquent de toute façon et propose que les conditions pré vues aux let. a et b soient rendues cumulatives. JDS approuve la solution de la gestion d’affaires sans mandat par une société de gestion, mais propose une amélioration rédac tionnelle du titre de la disposition.

ASCA, ASDF, ASMP, AudioVision, IFPI, Impressum, SVMV, SVV et Swissfilm rejettent cette disposition et invoquent plusieurs arguments à son encontre :