Rapport sur les résultats

aurait un autre fondement. En conséquence, même si les limitations et exceptions prévues à l’art. 16 WPPT sont similaires à celles du WCT, cela ne signifierait pas qu’elles doivent être identiques. Il n’existerait donc aucune restriction empêchant les Etats membres de prévoir des exceptions et limitations plus larges à l’égard des droits voisins que des droits d’auteur.

Les Diffuseurs suisses relèvent que jusqu’à maintenant la transmission de programmes de radio et de télévision sur Internet (« webcasting ») est assimilée à de la radiodiffusion « traditionnelle » et qu’elle est réglée par le biais des tarifs relatifs aux droits de diffusion. Dans le cas de la diffusion parallèle (avec, sans fil, simulcasting), aucun droit supplémen taire n’est dû. Cette position acceptée par les sociétés de gestion et approuvée par la Commission arbitrale serait remise en cause par l’industrie du disque à l’occasion de la présente révision. L’avant projet de loi étant muet sur cette question, il serait important qu’il confirme cette conception éprouvée en prévoyant que ces utilisations ne peuvent pas donner lieu à des veto rendant impossibles les activités des radios et télévisions suisses sur Internet.

4.4.2 Remarques par articles

Art. 33 Droits de l’artiste interprète

LU, Action Swiss Music, FSA, SBKV, SFP, SIG, SSM, SSRS, STV ASM, Suisseculture, UNIKOM, USDAM et VTS approuvent les modifications de cette disposition et en particu lier l’introduction du droit de mise à disposition. Suisseculture et FSA trouvent toutefois qu’il serait plus logique de mentionner ce droit sous la let. a comme faisant partie du droit de faire voir ou entendre. A l’exception des Diffuseurs qui ont des réserves quant à l’extension au folklore, les membres de Swissperform approuvent également cette disposi tion.

Comprenant certes que l’élargissement de la définition des prestations des artistes inter prètes aux expressions du folklore est nécessaire pour tenir compte du WPPT, la SSR, le Centre patronal et la CVAM comprennent exigent que cette notion soit mieux définie et in terprétée de manière restrictive pour des raisons de sécurité juridique.

AG, FR, PRD, DUN, economiesuisse, les Eglises, ACS, SICTA, SRF, UVS, SWICO, SwissBanking, Swisscom, UBCS, UPS, USRT, UTS, VSIG rejettent l’extension au folklore, car il s’agirait d’une notion mal définie qui pourrait conduire à des rémunérations absurdes. Pour plusieurs de ces organisations, la ratification du WPPT n’exigerait pas cet élargisse ment de la protection, car l’art. 2, let. a, WPPT ne parle que de « Ausdrucksformen der Volkskunst » ce qui irait moins loin que le « folklore » (ces organisations ne se basent tou tefois que sur la traduction allemande du WPPT et omettent de se référer aux versions originales, française et anglaise, du texte).

AG, FR, DUN, les Eglises, ACS, SICTA, SRF, UVS, SWICO, SwissBanking, Swisscom, UBCS, USRT, UTS et VSIG rejettent l’introduction à l’al. 2 de la précision « ou la fixa