Rapport explicatif

contraire, les règles de rattachement découlant de la convention s'accommodent bien avec les principes fondamentaux inhérents à la LDIP.

1.6 Résultats de la procédure de consultation préalable

Sur les onze réponses reçues dans le cadre de la procédure de consultation préalable déjà mentionnée, six réponses provenaient d'associations économiques, une autre émanait d'une grande banque et quatre réponses venaient des milieux académiques. Toutes les réponses sont nettement favorables à la ratification de la convention de La Haye relative à la loi applicable au trust. L'alternative qui consisterait en une simple adaptation de la LDIP (voir chiffre 15 ci-dessus) est clairement rejetée. L'adaptation de la législation telle qu'elle était proposée dans l'avant-projet mis en consultation est en principe accueillie favorablement. Certaines réponses demandent, en référence à l’avant-projet Thévenoz, la suppression des crochets qui encadrent les dispositions du Code civil suisse proposées à titre d'option uniquement (voir à ce sujet ch. 22) ainsi que l'adjonction d'un article supplémentaire. D'autres réponses regrettent que l'avant-projet ne codifie pas la fiducie suisse. Une partie de ces voix admet toutefois que la question de la codification de la fiducie peut également être abordée après la ratification de la convention. Toutes les réponses considèrent qu'il est important de ratifier rapidement la convention de La Haye relative à la loi applicable au trust. Pour le surplus, les résultats de la procédure de consultation préalable seront abordés dans le cadre des commentaires relatifs aux différentes adaptations de la législation.

2 Partie spéciale: commentaire des modifications législatives proposées

2.1 Loi sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

2.1.1 Remarques préliminaires

En ratifiant la convention de La Haye, la Suisse reprend à son compte une réglementation de droit international privé relative au trust. Cette démarche exige une modification simultanée de la LDIP qui ne contient encore aucune disposition spécifiquement applicable au trust.

Les chapitres de la partie spéciale de la LDIP sont, en règle générale, subdivisés en trois parties. Elles sont, consacrées à chaque fois à la compétence des autorités suisses dans le domaine concerné, à la loi applicable par les autorités suisses compétentes dans le cas d'espèce et enfin à la reconnaissance des décisions étrangères. Cette tripartition, accompagnée de quelques compléments, est reprise ci-après pour ce qui est du nouveau chapitre concernant les trusts.

Puisque, de par sa nature juridique, le trust se situe entre la fiducie et la fondation, le nouveau chapitre a été inséré entre celui qui concerne le droit des obligations et celui qui a trait au droit des sociétés

Comme, à défaut de dispositions spéciales, une grande partie des trusts serait soumise à celles des dispositions de la LDIP qui concernent les sociétés, les normes du chapitre 9a proposé s'inspirent, au premier chef, de celles des articles 150 et suivants LDIP. Le projet prend, toutefois, également en compte les dispositions de la LDIP