Projet

les questions de la suspensiondes prestationset de l’interdiction de changer

d’assureur en cas de non-paiementdes primes doivent ëgalement ëtre reprises (art. 61a de la 2e rëvision de la LAMal).

Message 1D. les rëgles de la participation aux cofrts ont une incidence importante sur le calcul des primes et devront donc ëtre adoptëes au plus tard au mi-

lieu de cetteannëe afin que les assureurspuissent calculer ä temps les primes pour l’annëe prochaine. Mëme si l’entrëe en vigueur, au leFjanvier 2005, de

nouveaux paramëtres pour la participation aux coüts semble peu rëaliste, iI faut nëanmoins clarifier Gelte question au plus vite.

Second train de mesures

Le second paquet lëgislatif sera soumis au Parlement avant la session d’automne 2004. Lä aussi, une procëdure accëlërëe sera demandëe, de fagon ä ce que 1’approbationdes modifications soit possible durant la session d’hiver 2004. Le second train de mesures est subdivisë comme suit du point de vue thëmatique:

Message 24: l’ëlëment essentieldu premier message de la deuxiëme ëtape est le financement des höpitaux, pour lequel un financement dual fixe est proposë. Ce nouveau mode de financementdes höpitaux peut et doit ëtre introduit durant cette ëtape, notamment pour deux raisons: d’une part, 1’application du financefnent des prestations nëcessiteune certaine une përiode d’anticipation de sorte qu’une entrëe en vigueur au lerjanvier 2005 ne serait pas possible; d’autre part, les dispositions de la loi devront encore une fois ëtre soumises ä une procëdure de consultation ëcrite ordinaire en raison de leur complexitë technique.

Message 28: la prësencedu managedcare dans Ie second train de mesures

s’explique ëgalement par le temps et la prëparation matërielle nëcessaires ä la mise en auvre. De plus, dans le cadre de ce message, iI sera examinë comment les mesures dëjä prises ces derniëres annëes dans le domaIne des mëdicaments pour la maTtrisedes col-ItSpourront ëtre complëtëes par d’autres mesures en la matiëre.

Financement des soins

Le message concernant la rëforme du financement des soins, traitë indëpendaInment

des deux trains de mesures mentionnësci-dessus, sera approuvë au plus tard fin

2004 par le Conseil fëdëral, conformëment au mandat que lui a confië le Parlement.