Projet

Vue d’ensemble des projets de loi relatifs ä l’assurance-maladie prëvus pour l’annëe 2004

Paquet Iëgislatif 1 Paquet lëgislatif 2 Message relatif au finance ment Message IA Message 2A des soins Vüe d’ensemble des pro. [g] Financennnt des [1]

jets IA ä 2B höpitaux

[a] Compensation des

risques Message 2B

[b] Tarifs de soins [h] Managed care

[c 1Financement des hä

pitaux (prolongation

de la loi fëdërale ur

:ente)

Adoption par le Conseil Adoption par te Conseü jëdëral prëvue pour fëdëral prëvue

septembre 2004 pour dëcembre 2004 MI ie IC

Message ID

2 Grandes lignesdu projet

Sont prësentëes ci-aprës principalement les propositions lëgislatives concernant les domaines qui devront ëtre traitës en prioritë pour des raisons de temps (notamment l’expiration de la rëglementationen vigueur).

2.1 Compensation des risques

2.1.1 Rëglementation en vigueur

Genëse de la rëglementation en vigüeur

Sous le rëgime de la loi du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladieet accidents (LA-MA), la libertë de changer de caisse dont disposaient les assurës ëtait fortement entravëe par les primes variables selon I'äge d’entrëe de 1’assurë dans une caisse, la Iimitation de 1’age d’entrëe et la possibilitë, pour les assureurs, de formuler des rëserves. Avec ce systëme, ceux qui pouvaient changer d’assureur ëtaient principalement des assurës jeunes (surtout des hommes), done des assurës dont les cofrts de maladie ëtaient infërieurs ä la moyenne. Cette ëvolution a entrainë une concentration accrue de « mauvais risques » chez certains assureurs, ayant pour effet une dësolidarisation croissante dans l’assurance-maladie. Pour contrer cet effet, une compensation des risques entre les assureurs-maladie a ëtë introduite au I" janvier 1993 par