Projet

voie d’arrëtë fëdëral (arrëtë fëdëral du 13 dëcembre sur des mesures temporaires contre la dësolidarisation dans l’assurance-maladie).Avec l’introduction de la LA-Mal au le' janvier 1996, la compensationdes risques a ëtë intëgrëe au droit ordi-

naire. Selon l’art. 105, al. 4, LAMal, ce systëmeest limitë ä line durëe de dix ans

aprës I'entrëe en vigueur la LAMal – c’est-ä-dire ä partir du le'janvier 1996.

Conception de la compensationdes risques en vigueur

Sous le rëgime de la LAMA, la disparitë clans la structure des risques des diffërentes caisses-maladie ëtait trës imponante. Etant donnë que les assurësjeunes et bien portants continueraient ä utiliser la possibilitë de changer de caisse, iI ëtait prëvisible, si 1’on introduisait le libre passage intëgral sans facteur de correction, que les assureurs ayant une structure de risques dëfavorable allaient prësenter de mauvaises conditions de dëpart qu’ils ne seraient pas ä mëme de compenser malgrë une bonne organisation et une administration efficace. En effet, dës le dëbut, le systëme de la compensation des risques ne dëpendait pas des coüts effectifs des diffërents assureurs, mais de facteurs de risque objectifs, ä savoir l’äge et le sexe des assurës. C’est la comparaison de la composition, selon 1’äge et le sexe, de l’effectif d’assurës d’un assureur avec celui de 1’ensemble des assureurs – donc en fait avec la population rësidente – qui dëtermine, clans ce systëme, si ledit assureur doit s’acquitter d’une redevance ou recevoir une contribution. Les assureurs qui, comparativement ä la moyenne glo-

bale, comptentplus de personnesägëes et de femmes regoiventdes contributions

versëes par les assureurs qui assurent moins de personnes ägëes et de femmes que la moyenne.

La compensation des risques a ëtë limitëe ä dix ans parce que 1’on croyait que les disparitës entre les assureurs en ce qui concerne l’äge et le sexe des assurës diminueraient grace au libre passage – mëme si ce processus ëtait lent – et que le nouveau systëme n’entrainerait pas le maintien d’une structure non souhaitëe dans l’assurance-maladie.

2.1.2 Analyse et nëcessitë d’une rëvision de la rëglementation en vigueur

L’hypothëse selon laquelle le libre passage intëgral permettrait de compenser les disparitës importantes existant dans la structure de risques des assureurs sous l’ancienne loi ne s’est pas confirmëe dans les faits. Le montant des compensations a, au contraire, continuë de progresser ces derniëres annëes et 1’on peut dire que les divergences dans la structure des risques des grandes caisses qui s’acquittent de redevances ou qui regoivent des contributionssont toujours trës importantes.En revanche, l’hypothëse selon laquelle ce seraientplut6t les assurësjeunes et en bonne santë

qui se tourneraientvers un assureurpratiquantune prime plus avantageuses’est

confirmëe.

La compensation des risques s’avëre nëanmoins toujours nëcessaire, notamment

parce que dans un systëmede libre passageintëgral, de prime unique, de concur-

rence entre les assureurs et de prestations dëfinies par la loi, ce sont surtout les assureurs disposant d’une bonne structurede risques qui prësententun avantage sur le marchë. Cette analyse a ëtë largement confirmëe par un rapport d’experts ëlaborë en