Projet

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9 5 Lien avec le programme de la lëgislature

Le projet figure dans le rapport sur le programmede la lëgislature 2003-2007 du 25 fëvrier 2004 en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2004 . ...).

6 Bases juridiques

6.1 Conformitë ä la Constitution et ä la lëgislation

La loi fëdëralese fonde sur 1’art. 117 de la Constitution fëdërale, qui laisse ä la Confëdëration de larges compëtences pour amënager l’assurance-maladie.

6.2 Forme de l’acte ä adopter

La forme ä adopter ne doit ëtre mentionnëe que pour le financement des höpitaux, car la rëglementationtransitoire proposëe doit ëtre ëdictëe sous la forme d’une lot fëdërale urgente limitëe dans le temps. L’art. 165, al. 1, de la Constitution fëdërale stipule que de teIles lois fëdërales peuvent ëtre dëclarëes urgentes lorsque leur entrëe en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence dëcoule du fail que la loi fëdërale urgente actuelle n’est valable que jusqu’ä fin 2004, sans qu’un autre systëme de financement des h6pitaux n’entre en vigueur.

6.3 Dëlëgation de compëtences lëgislatives

L’alt. 96 LAMal dëlëgue au Conseil fëdëral les compëtencesde rëglementationnëcessaires en matiëre d’application de l’assurance-maladie sociale (pouvoir d’ëdicter les dispositions d’exëcution). Le präsent projet autorise en outre le Consei1 fëdëral ä arrëter des dispositions dans les domaines suivants:

introduction d’une carte d’assurë (art. 42a, al. 1), rëglementationdes standardstechniques de la carte d’assurë (art. 42a, al. 3), dëfinition des donnëes personnelles devant figurer sur la carte d’assurë (art. 42a, a1. 4), ëtablissement d’un compte de groupe en plus du rapport de gestion (art. 60, al. 4, 2e phrase), prësentationdes comptes et sëcuritë financiëre des assureurs (art. 60, al. 6, 1'e phrase), publication du rapportde gestion(art. 60, al. 6, 2ephrase).