Projet

charge 100 % des coüts d’exploitationimputableset non 100 % du tarif remboursë par les assurances, ce qui signifie que les cantonsne doivent pas verser le montant total effectivement dtl au sens de la LAMal. La rëglementation prësente nëanmoins l’avantage que les tarifs de la division communedes diffërents höpitaux sont en principe connus, ce qui ëvite des calculs supplëmentaires.

4 Consëquences

4.1 Consëquences financiëres

Les thëmes repris dans le prësent projet n’ont que des consëquences financiëres relativement faibles. Ceci vaut ëgalementpour Ie domainedes soins, puisque le volume de financementdes assureurs ainsi que la rëpartitiondes coüts entre les diff6 rents partenairesfinanciers ne sont pas modifiës par la rëglementationproposëe. Ce n’est que dans Ie domaine du financement des höpitaux que 1’on peut s’attendre ä des rëpercussions financiëres pour les cantons clansles cas oü les tarifs hospitaliers seraient modifiës en raison de nouvelles conventions tarifaires ou de fixation de

nouveaux tarifs. Pour le reste, la rëglementationintroduiteen 2002 et en vigueur depuis 2004 continuede s’appliquer. En revanche, si 1’on ne reconduisait pas la rëglementation du financement des höpitaux, les consëquencesfinanciëres seraient importantes: les cantons devraient prendre en charge la totalitë des col-itsd’exploitation imputables non couvens par les tarifs remboursëspar l’assurance obligatoire des soins, montant de l’ordre de 50 ä 100 millions de francs selon les estimations. Il

faudrait en outre trouver un consensus sur le montant correspondant ä 100 % des coüts d’exploitation imputables.

4.2 Consëquences ëconomiques En ce qui concernela dispositiontransitoirequi proposede fixer les tarifs cadres

pour les soins la situation actuelle est maintenue;iI ne faut donc pas s’attendre ä des consëquencespour l’ëconomie publique. La prolongationde la compensationdes risques entre les assureurs, ainsi que la continuation de la rëglementation transitoire sur les participations cantonalesaux coüts en cas de sëjour hospitalier dans les höpitaux publics ou subventionnës par les pouvoirs publics pour les personnes bënëficiant d’une assurancecomplëmentaire, maintiennentle statu quo et n’ont pas de consëquences sur un marchë en particulier ou sur l’ëconomie publique.

L’introduction d’une carte d’assurë engendre des cofrtsaussi bien pour les assureurs

que pour les prestatairesde soins. D’autre part des moyens seront investis dans

1’industrie informatique avec les consëquencescorrespondantes. Si 1’on part du principe que 1’ensemble des donnëes actueUes est rendu lisible, qu’une carte est remise ä chaque assurë et qu’un lecteur de canes doit ëtre acquis par chaque cabinet mëdical, les coüts d’introduction doivent ëtre estimës, selon le systëme de protection des donnëes intëgrë, ä une valeur entre 500'000et 5 millions de francs. Ceci est