Projet

Disposition transitoire, al. 1

Les cantons disposent d'un dëlai de 3 ans aprës I'entrëe en vigueur de la

modification de la loi pour mettre en place le systëme prëvu aux art. 65 et 65a.

Disposition trcmsitoire, at. 2

La modification proposëe entraine la caducitë de l’arrëtë fëdëral du 17 septembre

2003 sur les subsides fëdëraux dans l’assurance-maladiepour les annëes 2004 ä

2007 (FF 2003 6297). En effet, selon l’art. 66, al. 2, LAMal, les subsides annuelsde la Confëdërationaux cantons sont fixës par le biais d'un arrëtëfëdëral simple valable quatre ans, compte tenu de I'ëvolution des coüts de I'assurance obligatoire des soins et de la situation financiëre de la Confëdëration. Dans la mesure oil la rëalisation du

but social imposë par le prësent projet de modification suppose une augmentation des moyens ä disposition, iI est nëcessaire d'ëdicter un nouvel arrëtë fëdëral prenant en compte une augmentation de 200 millions de francs, et d'abroger I'arrëtë fëdëra]

du 17 septembre2003 fixant les contributionsfëdërales pour les annëes 2004 ä

2007

Arrëtë fëdërat sur tes subsides fëdëraüx clanst'assurance-maladie

Selon l’art. 66, al. 2, LAMal, les subsides annuels de la Confëdëration aux cantons

sont fixës par le biais d'un arrëtë fëdëral simple valable quatre ans, compte tenu de I'ëvolution des coüts de I'assurance obligatoire des soins et de la situation financiëre de la Confëdëration.

Le dernier arrëtëfëdëral adoptë sur la base de I'art. 66, al. 2, LAMal est celui du 17 septembre 2003 (FF 2003 6297), qui fixe les contributions fëdërales destinëes ä la

rëduction des primes de I'assurance-maladieainsi que I'apport global minimal des

cantons pour les annëes2004 ä 2007. Les subsidesont ëtë dëterminësen partant du montant allouë pour 2003 et en tenant compte d'une augmentation annuelle de 1,5 pour-cent, ce qui correspond au mëcanisme d’adaptation appliquë depuis 1999.

Toutefois, conformëment ä I'al. 2 de la disposition transitoire du projet de modification de la LAMal, l’entrëe en vigueur de la modification proposëe entraine la caducitë de I'arrëtë fëdëral simple du 17 septembre 2003 sur les subsides fëdëraux

dans I'assurance-maladie,lequel doit ëtre remplacë par un nouvel arrëtë fëdëral prenant en compte une augmentationunique de 200 millions de #ancs. La

rëalisation du but social formulë dans le prësent projet de modification de la LAMal prësuppose en effet une augmentation des moyens mjg ä disposition.

L'entrëe en vigueur de la modification de la LAMal ëtant prëwe pour le ler janvier 2005, le projet de nouvel arrëtë fëdëral fixe ainsi les subsides fëdëraux pour la përiode allant de 2005 ä 2008. Ann de prëserver une continuitë clans le processus de

rëduction des primes, iI faut prendre comme point de dëpart pour la fixation des futurs subsidesfëdërauxceux initialementprëvus pour 2005 (2384 millions de

francs). Sur cette base, et compte tenu d’une augmentation des contributions fëdërales de 200 millions de francs la premiëre annëe et d’une augmentation annuelle de 3 pour-cent les annëes suivantes, les subsides maximaux de la Confëdëration et des cantons, pour les annëes 2005 ä 2008, s'ëlëvent, en millions de francs ä :