Projet

Pour les annëes2003 ä 2012, le besoinen subventionpour la rëductiondes primes par la Confëdërationet les cantons a ëtë extrapolëä partir des valeurs du modële.

L'extrapolation a ëtë effectuëe suivant l’hypothëse d'une ëvolution annuelle

moyennedes cofrtsde I'assuranceobligatoiredes soins de 4.5 pour-cent,qui

comprend la tendance haussiëre du salaire nominal et la tendance baissiëre des coüts supplëmentaires par une expansion de quantitë. L’ëvolution du salaire nominal moyen de 2003 ä 2012 s’ëlëve dans ce contexte ä 2.3 pour-cent.

Besoin en subvention seton te modële (2001/2002) et I'extrapotationl :

Annëe Total du besoin Augmentation Subsidesfëdëraux l Besoin de subsides

en subvention2 du besoin en selon arrëtë fëdëral l cantonaux3

subvention simple

20012864

2002 3343 16.72%

\ &t:

2003 3616 8.17% 2004 3938 8.90% 2005 4252 7.97% 25841668

2006 4567 7.41% 26621905

2007 4923 7.80% 27412182

2008 5291 7.48% 28242467

2009 5662 7.01%

2010 6041 6.69%

2011 6468 7.07% 2012 6911 6.85%

Selon ces hypothëses,au cours de la përiode2005 ä 2012, le besoin total en

subvention augmente chaque annëe de 7.2 pour-cent en moyenne ou d’environ 2.7 milliards de francs au total.

Cette croissance est surtout due ä la diffërence d’ëvolution entre les coüts ä la charge de I'assurance obligatoire des soins et les revenus des mënages. Avec la fixation des charges des mënages maximales, la limite de revenu supërieure donnant Ie droit ä une rëduction de primes augmenteä chaque hausse de prime et provoque en raison de la plus faible croissance du revenu, une expansion des mënages ayants droit

1 En millions de francs.