Projet

Cantons Confëdëration et cantons 12923876

2006 13313993

2007 1370.5 4111.5 2008 14124236

Total 5405.5 16216.5

4 Consëquences

4.1 Consëquences financiëres

Besoin en subvention

Le passage au but social ëchelonnë avec une charge de primes maximale par mënage n'entraine pas de modification dans le modële de rëpartition de la LAMal entre la Confëdëration et les cantons. Selon l’art. 66 LAMal, l’apport global des cantons doit correspondre ä la moitië au moins des subsides fëdëraux. La marge de manauvre des cantons relative ä la rëduction et au report (cf. ch. 4.1.2 Consëquences pour les cantons) ainsi que 1’instrumentëprouvë de la fixation des subsides fëdëraux par un arrëtë fëdëral simple valable quatre ans sont maintenus.

L’introduction d'un but social dans la rëduction des primes entraine une augmentation du besoin en subvention. Celui-ci a ëtë ëvaluë au moyen d'un modële pour les derniëres annëes complëtement dëcomptëes 2001 et 2002. Pour cela, le modële part de cinq catëgoriesde revenu rëparties de maniëre ëgale avec des charges maximales par mënage rëparties de maniëre ëgale. Les donnëes cantonales de revenu de l’impöt

fëdëral direct prises en considëration ont ëtë projetëes ä l’aide de l’indice des salaires sur les annëes concernëes. La hauteur de prime utilisëe correspond aux

primes cantonales moyennes des annëes respectives; on n’a pas tenu compte dans le modële de la prime de rëfërence plus basse prëvue dans I'art. 65a, al. 4. La prime de rëfërence ëtant plus basse, le besoin en subvention diminuerait si on I'avait prise en considëration au lieu de la prime moyenne. Selon des ëvaluations, par la dëtermination de la prime de rëfërence sous Ia prime moyenne, pour chaque pour-cent, environ 2 pour-cent des frais totaux sont ëconomisës. On a renoncë dans les calculs ä la fixation des revenus maximaux dans les cantons selon I'art. 65a, al. 6.

D’aprës le modële, pour les deux annëes, le besoin potentiel en subvention pour la Confëdëration et les cantons s’ëlëve ä 2864 millions de francs et ä 3343 millions de francs

Ce besoin en subvention peut ëtre influencë de fagon dëterminante par deux instruments cantonaux. D'abord, les cantons ont la possibilitë de fixer des revenus maximaux ä partir desquels ils n’accordent plus de rëductions de primes. De cette maniëre, iI est possible d’arrëter la dymnamique des coüts provoquëe par 1’expansion

des quantitës.En relation ëtroite avec la mise en uuvre des cantons, il existeun potentielconsidërablepour des rëductions de coüts. De plus, des calculs supplë-

mentaires montrent qu’en faisant varier dans les cantons la rëpartition des catëgories de revenus et de leur charge en pourcentage, ce besoin en subvention pourrait ëtre encore abaissë d’au maximum 12 pour-cent.