Rapport explicatif

La législation technique est déterminante dans le domaine des :

- Produits agricoles et produits de l’industrie agroalimentaire, en raison de la profusion

de prescriptions sanitaires et phytosanitaires ; ces marchandises ont représenté 11 milliards de francs en 2005, soit 7,45 % des importations totales⁶⁵. Les prix sont fortement majorés par rapport à la CE et l’harmonisation des prescriptions est incomplète ; la protection douanière est un facteur de formation des prix important.

- Véhicules (9,61 % des importations ou 14,33 milliards de francs) ; cependant, une

grande partie des problèmes liés au respect des prescriptions et des procédures d'autorisation – du moins pour les importations de voitures en provenance de la CE – a pu être désamorcée au cours des dernières années. Parallèlement, la surélévation des prix par rapport à la CE a reculé et est quasiment devenue inexistante aujourd’hui ; une partie des économies réalisées du fait que la taxe sur la valeur ajoutée est moindre en Suisse profite également aux consommateurs. L’harmonisation des prescriptions techniques n’est pas aussi avancée pour les véhicules qui ne sont pas des véhicules routiers.

L’importance des prescriptions techniques est à moindre dans le domaine :

- Energétique (7,51 % des importations ou 11,19 milliards de francs), en raison du

degré élevé de standardisation de ces produits. Ce sont les taxes publiques qui sont déterminantes pour les prix.

- Du textile et de l’habillement (5,93 % ou 8,85 milliards de francs), ainsi que dans le

domaine des produits en cuir ou en caoutchouc (environ 3,49 % ou 5,20 milliards de francs), qui sont à peine réglementés. En moyenne, les prix ne sont pas tellement plus élevés que dans la CE, et lorsque c’est le cas, ce ne sont pas les prescriptions techniques qui en sont la cause, mais d'autres motifs comme par exemple l'interdiction de certains apprêtages. L’évaluation de certains produits par les consommateurs est parfois encore fortement dépendante de traditions spécifiques au pays.

L’importance des prescriptions techniques est à différencier concernant :

- Les produits chimiques, y compris les médicaments (env. 22,00 % des importations

ou 32,80 milliards de francs) ; concernant les produits chimiques, il faut distinguer entre leur utilisation comme matières premières ou produits semi-finis et leur utilisation en tant que produits de consommation finis, principalement visée par les prescriptions techniques. Depuis le 1^er août 2005, ces prescriptions sont dans une large mesure harmonisées avec le droit communautaire. Avant cette date, les prix étaient considérablement plus élevés pour les consommateurs. S’agissant des médicaments, une catégorie importante, les principaux facteurs influant sur les prix sont les réglementations tarifaires étatiques et les droits de propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce ne jouant qu’un rôle secondaire.

- La pierre et la terre (1,76 % des importations ou 2,62 milliards de francs), les métaux

et les articles métalliques (8,29 % des importations ou 12,37 milliards de francs) sont peu concernés par les prescriptions techniques, sous réserve des normes et prescriptions en matière de droit de la construction, qui peuvent rendre difficile l'installation et l'utilisation de certains produits dans des ouvrages. Au cloisonnement du marché qui peut découler de certaines dispositions de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁶⁶ viennent s’ajouter, comme facteurs influant sur les prix, des limitations privées de la concurrence, qui trouvent