Rapport explicatif

Il est difficile de chiffrer globalement la part imputable aux obstacles techniques au commerce pour ce qui est du niveau excessif des prix. Dans une étude menée en automne 2005 par le SECO en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, il est apparu, sur un échantillon de 50 produits de tous les secteurs, que les entraves techniques au commerce créaient clairement un cloisonnement du marché dans au moins dix cas. L’étude a également révélé que l’importance de ces barrières à l’importation est corrélée à la différence de prix que l’on constate entre la Suisse et les pays voisins, c’est-à-dire que plus les obstacles sont importants, plus la différence de prix avec la CE est grande. L’influence des obstacles techniques au commerce sur la hausse des prix est accrue lorsqu’ils sont associés à d’autres facteurs.

Les autres facteurs de formation des prix sur lesquels l’Etat peut avoir une influence sont les droits de douane (y compris les règles d’origine, les autres taxes perçues par l'état et les émoluments), les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les dispositions sur la responsabilité civile et d’autres réglementations similaires relevant du droit privé. Évaluer la part revenant à chaque facteur dans le différentiel de prix est extrêmement difficile, étant donné leur interdépendance. Une évaluation des informations énoncées pour chacun d’entre eux pour une sélection de produits a, toutefois, permis de constater que lorsque les entraves techniques au commerce se cumulent, le différentiel de prix entre la Suisse et ses voisins augmente.

La compétitivité du niveau des prix en Suisse dépend par ailleurs de l’intensité de la concurrence et requiert donc un droit efficace en la matière. Le législateur a fait un grand pas dans ce sens en créant la possibilité de sanctionner les ententes verticales, ce qui devrait également permettre de dynamiser la concurrence. La commercialisation en Suisse de produits mis en libre circulation dans la CE entraînera une augmentation du nombre de concurrents et accentuera l’effet de la nouvelle législation sur les cartels. Dans un petit pays comme la Suisse, l’ouverture des frontières est le meilleur moyen pour accroître le nombre de concurrents, facteur essentiel de la formation des prix.

La révision proposée de la LETC aura certes une influence positive sur le niveau des prix, mais elle permettra également d’avoir, d’une part, une plus grande offre de produits et, d’autre part, une offre plus différenciée en termes de qualité. Le démantèlement des obstacles techniques au commerce ne supprimera pas à lui seul les différences de prix constatées avec les pays environnants, mais cette mesure représentera une contribution importante en vue d'atteindre ce but. L’attitude libérale de la Suisse au niveau du régime d’épuisement pour certains droits de propriété intellectuelle ainsi que le renforcement de la loi sur les cartels instaurent de bonnes conditions pour qu'une adaptation des prescriptions techniques permette effectivement d'atteindre les effets souhaités. Il reste, cependant, un constat fondamental : si l’État peut renoncer à arbitrer les prix par ses prescriptions et créer des conditions favorables à la concurrence en ouvrant les frontières et en améliorant le droit en ce domaine, il ne peut, toutefois, contraindre les acteurs privés à faire usage de ces possibilités et rapprocher ainsi le niveau des prix à la consommation de celui des pays limitrophes.

3.2.2 Conséquences pour les opérateurs économiques

3.2.2.1 Importance des obstacles techniques au commerce et des autres facteurs de la formation des prix, par catégories de produits

Les prescriptions techniques ont une portée différente selon la catégorie de produits importés en Suisse. S’agissant des grandes catégories d’importations, le rapport rédigé en réponse au postulat 04.3390 Leuthard fait l’évaluation présentée ci-après de l’effet limitatif qu’ont les prescriptions techniques sur les échanges. Ces données ont été actualisées et associées à celles du projet de comparaison des prix de l’Office statistique de la CE.