Rapport explicatif

confirmation, pour rendre une décision de portée générale. De plus, elles devront tenir la liste des produits qui n’ont pas accès au marché suisse (art. 31a). L’établissement et la mise à jour de ces listes représentent également un travail supplémentaire, mais soulageront d’autant les autorités d’exécution.

Un coût supplémentaire temporaire est à escompter pour la mise en place de la nouvelle réglementation, tant pour les cas relevant de la Confédération que pour ceux où la Confédération agit en tant qu’organe de surveillance des organes d’exécution cantonaux. Il sera nécessaire, durant cette phase, d’établir des notices d’information et des instructions à l’adresse des organes chargés de la surveillance du marché, qui devront être informés des nouvelles prescriptions et de leurs conséquences sur l’activité de contrôle.

3.1.2 Conséquences pour le personnel et les finances des cantons

Les remarques faites au sujet des autorités fédérales compétentes s’appliquent par analogie aux cantons, à ceci près que ceux-ci ne supporteront naturellement pas les conséquences de la fonction de surveillance des autorités d’exécution cantonale assumée par les autorités fédérales. L’établissement et la mise à jour de listes de produits n’ayant pas accès au marché suisse selon l’art. 31a facilitera l’exécution pour les autorités cantonales. Les coûts engendrés par l’élaboration de notices d’information et par l’organisation de formations incomberont surtout aux autorités fédérales. L’harmonisation des prescriptions techniques suisses avec le droit communautaire allant de l’avant, les coûts supplémentaires engendrés par l’application du principe dit « Cassis de Dijon » iront aussi en diminuant.

3.2. Conséquences économiques, écologiques et sociales

3.2.1 Nécessité du projet

La proportion d’obstacles au commerce dus à des prescriptions techniques non encore harmonisées avec celles de la CE décroît depuis des années. Cependant, à l’heure où tous les marchés s’ouvrent à l’échelle mondiale, il est indispensable pour l’économie suisse de réduire à un minimum absolu les barrières commerciales à l'encontre de la CE. Acheter sans entraves les marchandises produites en série de manière efficace et destinées au marché européen est le seul moyen d’atteindre progressivement en Suisse, comme le souhaitent les consommateurs, un niveau des prix et un éventail de produits qui permettront à notre industrie d’exportation d’être compétitive sur le plan international.

Selon les chiffres calculés pour l’année 2002, on peut avancer l’hypothèse que les producteurs et les commerçants auraient acheté 15 à 30 % moins cher s’ils s’étaient fournis aux prix européens et non aux prix suisses. Ce sont surtout les prix des denrées alimentaires qui demeurent particulièrement élevés en Suisse par rapport à ceux pratiqués en Europe⁶⁴. D’après les entraves à l’importation qui ont été portées à la connaissance de la Commission de la concurrence en 2005, il apparaît que, outre les droits de douane, ce sont principalement les divergences en matière de prescriptions techniques qui sont en cause dans ce domaine. La situation est tout autre s’agissant des voitures, un secteur dans lequel la Suisse est également un importateur net. Parallèlement à l’élimination des obstacles techniques au commerce et au durcissement des dispositions relatives au droit de la concurrence, on a assisté dans ce domaine à une convergence des prix. L’intérêt économique de l’élimination des entraves techniques au commerce est donc évident, ce qui atteste la pertinence du projet de révision.