Rapport sur les résultats

Art. 97, al. 2

UNZHNT demande l’imposition d’un délai d’un an. ASRE, CLS, FGEE, GST, PSMHC, SVOV, SVPM, SVPS, SVWM et ZKV s’en réfèrent à la nécessité de mettre sur pied un système ad hoc et requièrent un délai de 2 ans.

Art. 113

GPS, IGTTS, KAGFL et STS requièrent un délai de 2 ans maximum, étant donné que les cours correspondants existent déjà.

Art. 126, al. 1, troisième phrase

GPS, KAGFL et STS requièrent un délai d’un an maximum, étant donné que les mesures ne nécessitent que des adaptations structurelles mineures.

Art. 131, al. 1, let. i

GPS, KAGFL et STS requièrent un délai d’un an maximum, étant donné que les mesures ne nécessitent que des adaptations structurelles mineures. ASTAG et SVV demandent un délai de 3 ans pour permettre d’équiper les véhicules en conséquence.

Art. 141

GPS, KAGFL, STS demandent de ramener le délai à 2 ans maximum car les cours existent déjà.

Art. 156, al. 2 et 3

INTPHA, SGCI, SGENS et quelques autres intervenants requièrent des délais de 10 ans minimum et se réfèrent aux délais de 20 ans applicables pour l’agriculture.

Art. 157, let. b, d et e

INTPHA, SGCI, SGENS et quelques autres intervenants requièrent des délais de 10 ans minimum et se réfèrent aux délais de 20 ans applicables pour l’agriculture.

Art. 165, al. 2

INTPHA, SGCI, UNETHB et UNZHPT qualifient le délai proposé de un an d’irréaliste et demandent 5 ans.

Art. 166, al. 1 et 2

INTPHA, SGCI, UNETHB et UNZHPT qualifient le délai proposé de un an d’irréaliste et demandent 5 ans.

Ann. 1, tabl. 11, ch. 11, 12, 41

NW, OW, SGBV SZ et UR demandent de conserver les dimensions indiquées entre parenthèses. ZG demande un long délai de transition, EVP, KTLU, LU, SZ et ZH 15 ans au minimum.

SFF et CVAGR demandent de limiter les nouvelles exigences aux nouvelles constructions et aux transformations (pas de délai transitoire).

Ann. 1, tabl. 12, ch. 11, annotation 3

GLPZH, GPS et SP, ainsi que les organisations de protection des animaux (²⁰⁶) demandent un délai transitoire de 5 ans au maximum.

Ann. 1, tabl. 12, ch. 21

GLPZH, GPS et SP, ainsi que les organisations de protection des animaux (²⁰⁶) demandent un délai transitoire de 5 ans au maximum.