Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, y compris les propositions de modifications de lois

DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Le Forum OAR-LBA et la VQF précisent qu’il est superflu de créer un nouveau régime pour les activités commerciales si l’on change la pratique de l’Autorité de contrôle selon laquelle l’encaissement (ordres de paiement donnés par le créancier) ne tombe pas sous le coup de la LBA. Si l’encaissement était soumis à la LBA, toutes les transactions commerciales correspondantes entreraient dans le champ d’application de la loi.

Des associations de branche en particulier, de même que l’UDC et le PDC, jugent arbitraire le choix des activités dont l’exercice relève du régime anti-blanchiment. Ils insistent sur les coûts administratifs élevés qu’implique la mise en œuvre des nouvelles règles, au titre notamment de la formation du personnel. Le canton du Jura exige que les autorités fédérales informent dûment les personnes nouvellement assujetties au sujet de leurs nouveaux devoirs (demande analogue de Bâle-Ville).

D’autres participants, comme les cantons de Berne et Genève, exigent par contre d’apporter des compléments aux activités commerciales nouvellement assujetties, pour y inclure d’autres biens de luxe comme le commerce professionnel de voitures de luxe ou anciennes, de yachts ou de chevaux de course.

Au cas où l’assujettissement de ces activités commerciales à un régime spécial antiblanchiment serait maintenu dans le projet, quelques associations de branche et d’autres participants proposent de fixer des valeurs seuil pour l’acceptation d’espèces ou de relever celles en vigueur. Ce sont l’Association suisse des marchands de monnaies et de médailles et le Centre Patronal ou encore l’AGS (CHF 25 000 sinon davantage), le PDC (au moins 15 000 Euros pour le négoce de «biens culturels»), le PRD (nettement plus de 15 000 Euros pour les bijoutiers), la Fédération de l’industrie horlogère suisse et le HEV (CHF 50 000), le canton de Bâle-Ville (de CHF 50 000 à 100 000), l’UBOS et l’ACAS (CHF 100 000); il est parfois demandé d’inscrire ces montants dans la loi. Le canton de Vaud propose une combinaison de valeurs seuil où l’acceptation d’espèces jusqu’à CHF 25 000 n’entraînerait aucun devoir de diligence, où le régime préconisé s’appliquerait de CHF 25 000 à CHF 100 000 et où il faudrait examiner l’arrière-plan économique et éventuellement faire une «communication préventive» au MROS en cas d’acceptation de plus de CHF 100 000 en espèces.

SVUE, l’USF, le Zürcher Anwaltsverband et le Forum OAR-LBA en particulier jugent injustifiée la différence de traitement entre les intermédiaires financiers et les personnes qui exercent des activités commerciales et bénéficient du régime spécial anti-blanchiment réservé aux transactions commerciales, notamment parce que ces personnes n’ont aucune obligation d’affiliation à un OAR (USF) et que la distinction opérée ne repose sur aucun motif concret ; à leurs yeux les valeurs potentiellement élevées faisant l’objet de telles transactions justifieraient un traitement uniforme sous la LBA actuelle en vigueur.